L’égalité professionnelle, une nouveauté dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
En créant la BDES, la loi du 14 juin 2013 a renforcé l’information et la consultation annuelle du CE sur les orientations …
Règles spécifiques applicables au CCE à compter du 1er Janvier 2015
L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la …
E-CHEQUE Vacances, un nouveau support !
En 2015, le chèque-vacance électronique fait son apparition au sein des avantages octroyés par le Comité d’Entreprise ! Ce support …
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé
Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement …
L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
Le salarié protégé, licencié de manière illicite, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a …
Nomination d’un trésorier en plus d’un secrétaire
A compter du 1er janvier 2015, tous les comités social d’entreprise devront désigner un trésorier en plus du secrétaire, qui …
Action en délit d’entrave : le CE doit donner un mandat
Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit …
Certification des comptes du CE
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les comités d’entreprise (CE) qui dépassent deux des trois seuils prévus pour …
Informer les salariés en cas de cession de la société
La loi « Hamon » consiste à informer tous les salariés d’un projet de cession de l’entreprise « au plus tard deux …