Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : RG n°13-21306)

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