Règles spécifiques applicables au CCE à compter du 1er Janvier 2015

L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que le comité central d’entreprise devra désormais désigner un trésorier et établir un règlement intérieur. S’agissant de la tenue des comptes et la commission des marchés, il sera soumis aux mêmes obligations que le comité d’entreprise. Enfin, en cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles, il devra conclure une convention avec les comités d’établissement, comportant des clauses types à déterminer par décret.

L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que le comité central d’entreprise devra désormais désigner un trésorier et établir un règlement intérieur. S’agissant de la tenue des comptes et la commission des marchés, il sera soumis aux mêmes obligations que le comité d’entreprise. Enfin, en cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles, il devra conclure une convention avec les comités d’établissement, comportant des clauses types à déterminer par décret.