Les ordonnances du Macron de 2017 ont confirmé le rôle essentiel de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) comme une source d’information du CSE.
Un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu et les modalités de la BDES. A défaut d’un tel accord, le code de travail prévoit un contenu minimum.
Dans cet article, il nous a paru intéressant de présenter la BDES comme un outil indispensable pour assurer un dialogue social loyal et pour informer plus largement les élus du CSE sur la situation générale de l’entreprise.
Une expertise CSE peut aider les organisations syndicales à négocier sur ce sujet primordial et décisif pour les élus.
L’employeur, d’au moins 50 salariés, doit mettre à la disposition du CSE une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.
La BDES doit comprendre les informations nécessaires sur :
L’absence de BDES constitue également un délit d’entrave. Cette base de données unique et adaptable est donc un outil très important pour les élus du CSE, c’est là où ils vont y trouver les informations dont ils auront besoin pour les consultations du CSE (art. L.2312-18 du code du travail).
A défaut d’accord, la BDES légale comporte les 9 rubriques suivants :
En pratique, ces 9 thèmes sont divisés en sous-thèmes qui contiennent des indicateurs. Les informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des projections sur les trois années suivantes.
Le contenu de la BDES joue un rôle déterminant pour la construction de l’avis du CSE et pour instaurer un dialogue social de qualité. Soit qu’il s’agisse des informations-consultations avec le CSE ou des négociations obligatoires des organisations syndicales.
Information-consultation du CSE | Négociations des organisations syndicales |
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur les orientations de la formation professionnelle. | La négociation triennale sur la GPEC |
La situation économique et financière de l’entreprise | La négociation de la politique de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail ; |
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi | Négociation de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail |
En revanche, elle est d’une grande utilité pour l’expertise désignée par les élus du CSE pour l’accompagner dans le cadre des consultations récurrentes et des négociations obligatoires (salaires, CET, égalité professionnelle entre hommes et femmes, écart de rémunération, GPEC…).
Le projet de loi climat de résilience prévoit des changements importants concernant la consultation du CSE afin de répondre aux enjeux de la transition écologique.
Les textes de cette loi prévoient que le CSE sera également informé sur les impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise. D’autres rubriques devraient s’ajouter à la BDES et renommer cette dernière la BDESE « Base de données économiques, sociale et environnementales.
Ce changement d’appellation permet de consacrer le rôle de la BDESE en matière d’informations supplémentaires sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ainsi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au cours des trois grandes consultations (la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la politique sociale, la consultation sur la situation économique), le CSE sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’enjeu environnemental doit donc être abordé tant au cours des consultations ponctuelles que des trois consultations récurrentes.
Il est à noter, qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales aujourd’hui réservée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des rapport extra-financier sur leur stratégie de la RSE.
Dans ce cadre la consultation récurrente du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut analyser et rendre un avis sur l’impact de la stratégie RSE de l’entreprise sur la situation économique, financière et social.
ne plus grande liberté est donnée aux entreprises pour négocier le contenu, les modalités et la périodicité de la BDES.
Dans le cadre d’un accord collectif, les organisations syndicales peuvent négocier :
Par ailleurs, l’accord peut intégrer à la BDES des informations nécessaires aux négociations obligatoires et /ou aux consultations ponctuelles du CSE.
Les ordonnances de Macron ont élargi le champ de négociation en permettant également de revoir la périodicité des informations figurant dans la BDES. Il est recommandé à l’employeur de construire une base de données en lien étroit avec les IRP et les organisations syndicales représentatives.
Compte tenu de la complexité de la négociation, l’expert CSE peut aider les élus :
En pratique, il est essentiel de négocier la mise en place de la BDES, notamment pour que son contenu soit adapté aux besoins et aux spécificités de l’entreprise. Mais il ne s’agit pas de perdre au passage ce qui est prévu en l’absence d’accord, notamment en matière d’informations imposées par la loi. Une bonne connaissance des indicateurs fixés par les décrets aidera les élus du CSE pour émettre un avis motivé dans les prochaines consultations.
En conclusion, le cabinet d’expertise VigiCE peut accompagner le CSE dans la négociation du contenu de la BDES, dans l’analyse des documents fournis dans le cadre de consultations, des négociations.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.
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