Si le dispositif de chômage partiel mis en place depuis Mars 2020 n’a subi aucun changement pour les mois d’Avril et Mai 2021, la ministre du travail Elisabeth Borne a annoncé le 12 Mai 2021 des changements pour le mois de juin.
C’est un dispositif mis en place en 2008 afin de permettre à l’entreprise qui rencontre des difficultés de mettre en place une activité partielle : c’est une alternative au licenciement économique. Le salarié perçoit alors une indemnité et l’entreprise reçoit une allocation versée par l’État.
La crise sanitaire que traverse le pays depuis Mars 2020 a profondément transformé le régime en vigueur. En effet, le chômage partiel s’est largement démocratisé et son champ d’application s’est largement élargi pour aider les entreprises à traverser la crise sanitaire doublée d’une crise économique.
La consultation des membres du CSE est obligatoire pour la mise en place du chômage à temps partiel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il conviendra d’évoquer avec eux les motifs de mise en activité partielle, les postes concernés et les modalités de mise en place.
L’employeur dans un délais de 30 jours adresse la demande à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il y joint l’avis rendu par le CSE qui fait état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée et du nombre de salariés concernés. La DIRECCTE a 15 jours pour répondre sans quoi la demande est considérée comme approuvée. L’autorisation vaut pour 6 mois renouvelables.
Par la suite l’employeur adresse une demande mensuelle de remboursement des indemnités versées aux salariés.
Pour aider les élus à analyser la mise en place de l’activité partielle, ils peuvent faire appel à un expert CSE dont les coûts sont pris en charge intégralement sur le compte de fonctionnement du CSE.
Actuellement les établissements recevant du public et les commerces frappés par une mesure de fermeture administrative et les entreprises qui constatent une perte du chiffre d’affaires de 60% bénéficient d’une prise en charge à 100% du chômage partiel. Les salariés eux bénéficient de 84% de leur salaire net avec une particularité pour les employés des secteurs de l’événementiel ou de l’hôtellerie qui continuent de percevoir 100% de leur rémunération.
Élus du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à nos Experts CSE pour toutes questions relatives à votre rôle en tant qu’Élus du Comité Social et Économique pendant cette période de crise sanitaire.
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