Quel rôle pour le CSE lors du déménagement de l’entreprise ?

Bien que la loi ne vise pas expressément la consultation du CSE dans le cadre du déménagement de l’entreprise. Elle est tenue d’informer et de consulter les élus CSE préalablement à cette décision de déménagement.

Cette obligation découle du Code du travail, qui impose à l’employeur la consultation du CSE pour les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise lorsque ces mesures sont de nature à affecter les conditions de travail et impacter l’emploi.

• Que risque l’employeur qui n’a pas consulté le CSE préalablement ? 

L’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Le Comité peut alors agir en justice aux fins d’ouverture d’une telle procédure. L’opération quant à elle peut être bloquée tant que le Comité ne s’est pas saisi de la question et n’a pas formulé d’avis sur le déménagement de l’entreprise. 

• Quand est-ce que le CSE doit être saisi par l’employeur ? 

La jurisprudence saisie de la question a estimé que le CSE doit être saisi préalablement à toute action formelle de l’employeur actant le déménagement de l’entreprise. Il doit donc être saisi au stade de projet afin que l’action prévue par le CSE remplisse ces objectifs : obtenir les aménagements nécessaires au projet. 

• Quelles informations doivent être transmises au CSE ? 

Afin d’évaluer l’opportunité de la décision de l’employeur, ce dernier doit communiquer au CSE des informations pertinentes quant à l’intérêt financier pour l’entreprise d’un tel projet. Le Comité va ensuite interroger l’employeur sur différents points ayant un impact direct sur les salariés, lui permettant de rendre son avis. L’employeur doit alors communiquer de manière claire et précise sur ces différents éléments. 

On peut citer par exemple : 

• La prise en charge financière du coût d’un déménagement éventuel des salariés et de leurs moyens de transport.
• Les infrastructures de transport présentes à proximité du nouveau lieu de travail.
• Les moyens prévus pour la garde des enfants. 
• Les nouvelles conditions de travail des salariés (nombre de bureaux, mise en place de télétravail…).
• Les travaux envisagés dans les locaux afin de les mettre aux normes de sécurité et d’hygiène.
• L’estimation globale des salariés favorables au déménagement et les éventuels départs prévus. 

• Quelles sont les moyens d’action du CSE après avoir pris connaissance de ces informations ? 

Le CSE va avoir 2 types d’actions : sur l’employeur et sur les salariés. 

Le CSE va d’abord s’assurer du bien-fondé du motif financier évoqué par l’employeur pour justifier de son projet. Le CSE va alors demander à l’entreprise de lui fournir une simulation financière approfondie en tenant compte de tous les éléments périphériques du projet (tous les coûts que l’entreprise va devoir supporter du fait de son déménagement aussi bien au niveau de la gestion propre de l’entreprise que sur ses salariés). 

Le CSE va ensuite faire un audit auprès des salariés afin de recueillir tous les éléments essentiels à la négociation entreprise avec l’employeur. Cette étape est essentielle afin de garantir un bon climat social et de ne pas mettre en péril l’entreprise par le départ massif de salariés en désaccord avec le projet. 

• Quels efforts vont être demandés à l’employeur ? 

Même si les salariés sont favorables au déménagement des locaux de l’entreprise, le CSE va quand même jouer un rôle face à l’employeur. En effet ce dernier est là pour faire prendre conscience à l’employeur de l’impact de son projet sur les salariés, et lui faire provisionner les sommes nécessaires à la prise en compte de leur intérêt. Il peut par exemple demander à l’employeur la construction d’un parking ou encore la réservation de places en crèche à proximité des nouveaux locaux. 

Lorsque les salariés ne sont pas favorables à un tel projet le CSE a un rôle important à jouer.   Le CSE peut alors essayer de convaincre l’employeur de renoncer à son projet. Mais il peut faire pression sur l’employeur. Réaménager le plan de déménagement dans son intégralité, afin de satisfaire aux demandes des salariés et prendre en compte l’impact réel du changement des locaux sur ces derniers. 

Rôle d’un expert CSE 

Dans le cadre de cette consultation sur un projet de déménagement, le CSE peut se faire assister par un expert (art. L2315-94 du Code du travail.). Cette expertise permet aux élus du CSE d’apprécier les incidences sociales de ce projet et de proposer des alternatives pour améliorer les conditions de travail et la qualité des mesures d’accompagnement des salariés.

L’expert fera un diagnostic en réalisant une analyse sur le respect des normes des espaces de travail, sur les aménagements des locaux et des bureaux, des données sur l’ergonomie des nouveaux espaces – en s’assurant que les besoins du travail des salariés ont bien été pris en compte. Il étudiera également les risques psychosociaux issues de ce projet.

Il rédigera un rapport complet et détaillé de l’ensemble des facteurs de risques professionnels. Autrement dit, il mobilisera des méthodes d’analyse du travail pour mettre en rapport avec les conditions physiques d’aménagement en vérifiant si l’aménagement proposé favorise un travail de qualité.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour vous accompagner lors du déménagement de votre entreprise.

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