Pourquoi faire appel à un expert CSE en cas de PSE ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui prévoit un licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, la consultation du CSE est obligatoire pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Dans le cadre de cette consultation, les élus du CSE peuvent faire appel à une expertise sociale. Le recours à un expert CSE peut aider les élus dans leur négociation avec la direction en avançant des propositions alternatives.

Le rôle du CSE en cas du PSE

La mise en place d’un plan de sauvegarde d’emploi est obligatoire en cas d’un projet de licenciement économique pour au moins 10 salariés.

Le PSE est un processus de restructuration qui intervient dans le cadre d’un licenciement pour motif économique et par conséquent il doit être soumis à des délais convenus.

Un PSE peut prendre la forme d’un plan de départs « volontaires » et/ou « contraints ». Il implique également une forme légale stricte un dossier, des délais, information et consultation du CSE. En outre, la validation d’un PSE doit être procédé par un contrôle de la DIRECCTE.

Le CSE peut aider à modifier le projet initial. L’employeur doit donc :

• Informer et consulter le CSE lors de l’annonce d’un plan de licenciement collectif pour motif économique et ses conséquences sociales notamment sur les volets SSCT…
• Proposer l’ouverture d’une négociation avec les élus du CSE en vue d’un accord portant à minima sur les mesures du PSE.

La négociation peut alors commencer en amont du lancement de l’information -consultation du CSE. Une fois la procédure de l’information-consultation commence un délai sera fixé entre 2 à 4 mois en fonction du nombre de licenciement prévus sachant qu’un accord peut toutefois préciser les différentes modalités des délais d’information-consultation du CSE. Quand la négociation aboutit, l’accord doit être signé avant la fin de ce délai.

C’est l’avis du CSE qui permet de clôturer cette procédure et dans ce cas l’employeur peut soumettre le PSE à la validation de la DIRECCTE.

Quels sont les enjeux de négociation du PSE pour les élus du CSE ?

La mise en place du PSE conduit à une meilleure protection des salariés dans un contexte économique défavorable à l’entreprise qui conduit à des licenciements. Mais les élus du CSE n’entendent pas laisser passer une occasion d’améliorer son contenu. La négociation d’un PSE nécessite plusieurs rencontres avec l’employeur pour réussir à conclure un accord dans le domaine. Les élus du CSE doivent donc procéder à appréhender les véritables motifs, les conséquences sociales et SSCT, ainsi que d’apprécier la situation économique et financière réelle de l’entreprise et de son éventuel groupe d’appartenance.  

Une bonne compréhension du contenu du PSE par les élus du CSE peut leur permettre de proposer des alternatives afin de limiter l’ampleur de la restructuration et ses conséquences sur les conditions de travail à l’issue de la réorganisation. En plus, il faut négocier, de la manière la plus adaptée possible au profit des salariés impactés et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour les salariés licenciés. 

C’est pourquoi, pour être sûr que la négociation soit bien menée et que les mesures adéquates soient prises mieux vaut avoir recours à une expertise CSE.

Afin d’appréhender les enjeux spécifiques dans le cadre de ce projet complexe, Il est recommandé aux élus du CSE de faire appel à expert-comptable dès qu’ils apprennent l’intention de la direction de mettre en œuvre une restructuration. 

La mission de l’expert en cas de PSE

Le code de travail donne le droit aux élus du CSE d’avoir recours à un expert CSE pour les accompagner dés que l’annonce d’un PSE est faite. Cette expertise est rémunérée par l’employeur.

Lors de l’ouverture de procédure information-consultation, pendant la première réunion, un expert-comptable peut être mandaté par le CSE pour l’accompagner dans la négociation de l’accord portant sur le contenu du PSE. Ce sera le même, le cas échéant, que celui choisi pour accompagner la commission SSCT si elle existe, pour peser sur le projet de restructuration et ses modalités de mise en œuvre.  

Le CSE peut demander une expertise portant à la fois sur les volets économiques, sociaux et SSCT. Dans ce cas, l’expert CSE mobilise des compétences en SSCT. Le rapport unique remis au CSE aborde : 

• Le motif économique des licenciements, les conséquences du projet sur l’entreprise et les propositions d’amélioration ;
• Les conséquences sociales et les pistes d’amélioration envisageables ;
• Les conditions de travail et la santé au travail à l’issue du PSE, les mesures de prévention des risques professionnels prévues par l’employeur, et des alternatives possibles ; 

 Ainsi, l’expert CSE peut aider les élus à respecter la procédure de l’information-consultation du CSE et les accompagner dans l’exercice de leurs prérogatives en évitant certains écueils

• Après la première réunion de l’information-consultation du CSE, il sera trop tard pour désigner des experts ;
• Il ne faut pas conclure rapidement un accord de méthode qui restreint les délais d’information-consultation et de négociation : les délais légaux peuvent parfois être plus favorables.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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