Orientation stratégique de l’entreprise à l’ère de la crise de la covid-19

Dans toutes les entreprises qui disposent d’un CSE, chaque année, les élus doivent être consultés et informés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-17 et L2312-24 du code du travail)

À quoi sert la consultation du CSE sur l’orientation stratégique de l’entreprise ? 

Au cours de cette consultation, l’employeur va pouvoir définir les perspectives d’évolutions futures de son entreprise et son possible développement. À cet effet le chef d’entreprise va invoquer le sujet de la gestion de l’entreprise, son évolution financière et économique, l’organisation collective du travail (comme le maintien du télétravail au sein de l’entreprise), ou encore des changements quant aux techniques de production (robotisation, emploi ou licenciement…). 

Par ces attributions, il est fondamental pour le CSE de disposer de telles informations afin de préparer au mieux les négociations sociales dans un but de protection des salariés de l’entreprise. Le CSE pourra donc avoir des informations claires sur les projets d’évolution de l’entreprise et leurs conséquences sur la structure actuelle mais aussi et surtout sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences nécessaires (permettant notamment d’anticiper la formation du personnel), un éventuel recours à de la sous-traitance ou des contrats intérimaires. 

• Une consultation qui prend tout son sens en temps de crise économique 

Bien que la covid-19 soit avant tout une crise sanitaire, cette dernière se double d’une crise économique due au ralentissement forcé des activités commerciales de bon nombre d’entreprises. 

La crise sanitaire a bouleversé le schéma classique du commerce et de l’industrie. Les entreprises ont dû s’adapter et adapter leur technique de production et de vente. Tous ces bouleversements ont eu un coût plus ou moins élevé, et tous les aspects de la vie et des activités de l’entreprise ont été affectés. 

Les confinements successifs, la fermeture des usines, le recours en masse au chômage partiel et au télétravail ou encore le recours obligatoire pour certaines entreprises au licenciement économique ont bouleversé les orientations stratégiques des entreprises.

Tous ces changements ont eu pour effet de rendre incertain l’avenir économique et le maintien des emplois dans beaucoup de secteurs d’activité.

Dans le cadre de la crise sanitaire les entreprises se retrouvent donc pour l’année 2021, dans l’obligation d’actualiser leur orientation stratégique. 

• Dans quel cadre et dans quel but est-il important pour les élus CSE de se faire assister d’un expert ? 

Pour mémoire, dans le cadre de la consultation obligatoire du CSE et selon l’article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique a le droit de se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques. Ce recours est financé à hauteur de 80% par l’employeur au minimum.

L’expert va permettre au CSE d’avoir une analyse et un diagnostic économique financier et social de l’entreprise, mais aussi une analyse des conséquences d’avenir de la stratégie adoptée par l’entreprise. 

Dans le cadre de la consultation de l’expert il sera donc proposé aux élus du CSE : 

• Une analyse économique détaillant l’évolution des principales données utiles à la compréhension du marché dans lequel s’inscrit l’entreprise et son évolution à moyen terme. Elle pourra être accompagnée d’éléments de comparaison avec les principaux concurrents.

• Cette expertise permet également de mettre en exergue les forces et les faiblesses de l’entreprise ainsi que les opportunités et menaces à venir.

• L’expertise a également vocation à apprécier la manière dont la société ou le groupe va appréhender l’avenir d’un point de vue financier et social. 

• Sur quelles données l’expert se base-t-il pour émettre son analyse ? 

Dans le cadre de sa mission et afin de permettre aux élus CSE d’avoir une vision claire de la situation, l’expert a accès à l’ensemble des éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise et peut demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Il peut même, depuis une décision du 8 janvier 2016 de la cour d’appel de Lyon, demander l’accès aux orientations stratégiques du groupe.

• Comment désigner l’expert CSE ? 

Il convient simplement pour les élus CSE de mettre la nomination à l’ordre du jour de la réunion CSE (ordinaire ou extraordinaire) en indiquant par exemple à l’ordre du jour :

« Nomination du cabinet d’expertise pour assister le CSE dans l’examen des orientations stratégiques, prévu aux articles L.2312-17, L.2312-24 et L.2315-87 du Code du Travail »

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour vous accompagner dans l’analyse des orientations stratégiques de votre entreprise.

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