Obligations de l’employeur concernant les Expertises CSE
Actualités VigiceLe Comité Social et Économique peut mettre en place une Expertise CSE, comme par exemple l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale entre autres.
Les Expertises CSE du Comité Social et Économique sont prises en charge dans la quasi-totalité par l’employeur pour certains cas, dans d’autres cas les Expertises CSE sont financées en totalité.
C’est le Code du travail qui fixe les obligations de financement de ces Expertises CSE pour l’employeur.
Le fait de faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE est un droit pour les Comités Sociaux et Économiques dont la société emploie plus de 50 salariés (cela inclue également les salariés à temps partiels ou CDD).
Une Expertise CSE, comme par exemple l’Expertise Droit d’Alerte CSE, permet au Comité Social et Économique d’avoir un regard éclairé et d’apporter une meilleure compréhension aux Élus du CSE dans le cadre d’une situation précise comme par exemple la mise en place d’un projet qui bouleverserait les conditions de travail et d’emploi des salariés, dans ce cas le recours à l’Expertise Droit d’Alerte CSE est essentielle.
Le recours à l’Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE pour le Comité Social et Économique est inscrit dans le code du Travail. En septembre 2017 ont été voté les Ordonnances Macron.
Celles-ci permettent aux Élus du Comité Social et Économique la négociation d’un accord collectif, décidé par la majorité des Élus du CSE, avec l’employeur.
Elles donnent également la possibilité aux Élus du Comité Social et Économique de négocier les modalités et la périodicité des consultations CSE (comme, par exemple, la Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société) mais aussi sur le nombre d’Expertises CSE qui peuvent être mises en place dans le cadre de ces consultations du Comité Social et Économique.
Si un accord n’a pas été convenu avec l’employeur, le Code du Travail stipule ci-après les « motifs récurrents » d’expertises CSE obligatoires et les cas ponctuels qui permettent de faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE.
Expertises CSE : Réglementations de financement par l’employeur.
Selon les expertises CSE et les thèmes de ces Expertises CSE, le financement de l’employeur varie.
Voici les Expertises CSE qui sont prises en charge à 100% par l’employeur :
– L’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale. L’Expertise CSE licenciement économique collectif (lorsque ce licenciement concerne plus de 10 employés).
– L’Expertise Droit d’Alerte CSE (lorsqu’un ou plusieurs Élus du CSE constatent un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel).
– L’Expertise Participation CSE.
Voici les Expertises CSE qui sont prises en charge à 80% par l’employeur et 20% sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique :
– La Consultation CSE sur les Orientations stratégiques de la société.
– L’Expertise CSE Introduction aux nouvelles technologies.
– L’Expertise CSE concernant l’assistance à l’analyse des accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
– Pour les sociétés de plus de 300 salariés, l’Expertise CSE permettant aux Élus du Comité Social et Économique de se préparer aux négociations en matière d’égalité professionnelle.
À noter : Il est tout à fait possible pour le Comité Social et Économique de négocier une contribution plus importante que les 80% minimum initialement prévus ou, par ailleurs, de demander une avance sur budget de fonctionnement qui sera déduit des exercices ultérieurs afin de pallier à une expertise urgente.
En dehors de ces Expertises CSE, les Expertises CSE dites « libres » sont à la charge du Comité Social et Économique sur son budget de fonctionnement.
Existe-t-il des exceptions en terme de financement des Expertises CSE par l’employeur ?
Oui, il existe deux exceptions en terme de financement partiel de ces Expertises CSE par l’employeur.
Si le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est « insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes », alors dans ce cas les dirigeants de la société devront financer le recours à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE dans sa totalité.
La deuxième exception concerne l’égalité professionnelle.
En effet, si aucun indicateur n’existe dans les sociétés de plus de 300 employés en terme d’égalité professionnelle, alors l’employeur devra financer en totalité l’Expertise CSE permettant aux Élus du Comité Social et Économique de se préparer aux négociations en matière d’égalité professionnelle.
Pourquoi choisir de se faire accompagner par un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE ?
Faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE (comme, par exemple, la Consultation Économique et Sociale du CSE) permet aux Élus du CSE d’avoir un regard éclairé sur les sujets qui le touchent au plus près lors de son mandat au sein du Comité Social et Économique.
L’Expert CSE a un rôle de médiateur, il va diagnostiquer la situation et aider les Élus du Comité Social et Économique à trouver des solutions adaptées à leurs besoins.
Faire appel à un Expert CSE dans le cadre d’une Expertise CSE, c’est gagner du temps mais aussi de la compréhension, en travaillant avec une personne qui a toutes les compétences nécessaires pour accompagner au mieux les Élus du CSE.
Pourquoi choisir VigiCE dans le cadre d’une Expertise CSE ?
Le cabinet VigiCE accompagne les Élus du Comité Social et Économique depuis plus de 20 ans.
Grâce à notre parfaite connaissance des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les Élus, notre cabinet saura apporter une expertise technique de haut niveau, adaptée à vos besoins.
Le cabinet VigiCE, 4ème cabinet d’expertise comptable spécialisé pour les CSE, vous accompagne dans la mise en place de vos Expertises CSE telles que : Expertise CSE Droit D’Alerte, Expertise CSE Participation, Expertise CSE Intéressement, Expertise CSE Consultation Économique et sociale (…).
Élus du CSE, n’hésitez pas à faire appel à nous si vous voulez connaître vos droits en matière de financement d’Expertises CSE.
N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.
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