Le pass sanitaire est entré en vigueur en France courant de l’été 2021, s’il a bouleversé le quotidien de certains français, il a aussi eu un impact sur le fonctionnement des entreprises. En effet, certains travailleurs ont l’obligation de détenir le pass sanitaire pour aller travailler sous peine de ne plus avoir accès à leur emploi.
Le 1er septembre 2021 les règles relatives au protocole sanitaire national en entreprise ont évolué et contiennent des changements sur les modalités du télétravail.
Dans sa dernière version en date du 1er septembre, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 modifie la règle concernant le télétravail et contient des précisions pour les salariés soumis au pass sanitaire. Pour le reste, les règles demeurent inchangées.
Le protocole sanitaire en date du 9 août préconise, dans le cadre du dialogue social entre employeurs et représentants du personnel, que l’employeur fixe un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettaient.
La version au 1er septembre 2021 modifie cette règle, désormais il n’est plus nécessaire pour l’employeur de fixer le nombre de jours minimum de télétravail en avance. Il est prévu par le texte que dans le cadre du dialogue social de proximité les modalités de recours au télétravail, doivent être prévues en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés qui travaillent à distance.
Afin de fluidifier l’accès à l’établissement des salariés concernés par l’obligation de détention du pass sanitaire, ces derniers peuvent s’ils le souhaitent, présenter à l’employeur leur justificatif de statut vaccinal complet contre la Covid-19. L’employeur leur délivre alors un titre spécifique, conservé par le salarié jusqu’à la fin de l’obligation et de manière sécurisée, permettant ensuite une vérification simplifiée du pass à l’entrée de l’établissement. C’est une mesure dérogatoire puisque la vérification du pass sanitaire est obligatoire à chaque entrée dans l’établissement.
Par ailleurs, comme dans sa précédente version, le protocole indique que, dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.
Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut faire appel à un expert qui évaluera les dispositifs mis en place par l’employeur pour vérifier l’obligation vaccinale des salariés ainsi que les modalités mises en place par l’employeur afin de maintenir le contact social des salariés en télétravail.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toute demande d’expertise liée à votre consultation dans le cadre du protocole sanitaire national.
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