Mission de l’expert CSE : Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi

Chaque année le CSE est consulté sur les orientation stratégiques de l’entreprise définie par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et surtout sur leurs conséquences sur l’emploi, l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Ainsi, cette consultation porte sur les orientations de la formation professionnelle et à la GPEC. A cette occasion, le CSE participe à l’évolution future de l’entreprise, de l’organisation et des emplois.

Consultation sur les orientations stratégiques : des informations mise à disposition du CSE

L’employeur doit consulter annuellement le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise à moyen terme. La direction doit transmettre l’information au CSE sur la stratégie en détaillant les objectifs, les moyens et les impacts des projets de l’entreprise pour les années prochaines. L’avis du CSE doit être transmis à l’organe de direction de l’entreprise, avant que les orientations stratégiques ne soient définitivement arrêtées, qui doit fournir une réponse argumentée et communiquée à laquelle le CSE pourra répondre. La consultation sur les orientations stratégiques se fonde sur la base de données économiques et sociales (BDES). Le CSE aura comme support cette base de données qui doit être accessible en permanence aux membres du CSE et au CSE central. Le Code du travail ne prévoit aucune information spécifique à Transmettre dans le cadre de cette consultation sur les orientations Stratégiques et ce, contrairement aux deux autres : consultation sur la situation économique et la consultation sur la politique sociale. A noter la loi pose une obligation de la mise à jour régulière des informations de la BDES, ces données dans le cadre d’une consultation sur les orientations stratégiques portent sur :

• Les deux années précédentes ;
• L’année en cours ;
• Les 3 années suivantes ; 

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les ans mais un accord peut étendre cette périodicité à 3 ans (art. L2312-19 du code de travail).

Le contenu et les modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent aussi être redéfinis par un accord.  

A défaut d’accord collectif, la loi fixe le délai de consultation du CSE à 1 mois, voire deux mois si le CSE décide de faire assister d’un expert.

La mission de l’expert 

Selon l’article L.2315-87, le CSE peut se faire assister l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprises.

Le travail de l’expert CSE s’articule autour de quatre axes d’analyse des orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi.

Axe 1 : les enjeux clés du secteur ou de la filière de l’entreprise : 

Il s’agit de donner des informations sur les enjeux clés du secteur ou la filière de l’entreprise à savoir la taille du marché, les concurrents, l’évolution technologique ou règlementaire, de perspectives sociales.

Axe 2 : le diagnostic de la stratégie de l’entreprise : 

Il s’agit de fixer les objectifs stratégiques et les moyens organisationnels par rapport aux enjeux du secteur ou de la filière de l’entreprise. Dans ce cas, il convient de porter un regard critique sur les projections commerciales et financières, organisationnelles et sociales pour les trois années à venir.

Axe 3 : le diagnostic des conséquences de la stratégie sur l’emploi

Il s’agit de vérifier et de contrôler la manière avec la quelle l’entreprise identifie et mesure l’impact de sa stratégie sur l’emploi à savoir comment l’effectif va-t-il évoluer dans ce contexte ? La formation est-elle adaptée à l’évolution envisagée des compétences ?

Axe 4 : la construction d’alternatives 

Il s’agit d’accompagner le CSE pour établir des scénarios alternatifs, avec ou sans projection financière.

Ces axes peuvent se cumuler selon les objectifs fixés par le CSE et les moyens disponibles. 

L’expert doit permettre au CSE de rendre un avis motivé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment pour l’emploi. Il l’assiste tout au long de la consultation et, en particulier, dans l’analyse des réponses argumentées de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).

Il est recommandé de faire intervenir l’expert CSE le plus en amont possible et de solliciter son appui dès la phase d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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