Loi climat et résilience : nouvelle consultation obligatoire pour les CSE et nouvelle mission pour les experts CSE

En application de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont élargies : l’information consultation des représentants du personnel sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient obligatoire, les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie sur les questions environnementale afin de s’adapter à ces nouvelles missions.

Consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Le CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, a pour rôle principal d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans la vie de l’entreprise. Désormais ils devront également prendre en compte en plus des intérêts des salariés, les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. 

De plus, lorsque le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), les élus doivent aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

L’employeur devra donc évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec les représentants du personnel.

Lors des 3 grandes consultations récurrentes du CSE (sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise) le CSE doit être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il est important de noter que l’information sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes.

Evolution de la BDES en BDESE

Pour tenir compte de ces changements, la BDES (base de données économiques et sociales)  se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES devraient donc évoluer afin de prendre en compte les considérations environnementales.

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent les éléments contenus dans la BDES.

L’adoption d’un décret est donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

Les congés de formation étendus

Les congés de formation économique, sociale et syndicale évoluent et deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Communication d’éléments environnementaux à l’expert

Lorsque vous avez recours à un expert en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes, sa mission porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Dans le cas où les élus décident de se faire accompagner par un expert en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes, il sera désormais nécessaire de communiquer à l’expert tout les éléments d’ordre économique, financier, social et environnemental afin de mieux comprendre et évaluer les orientations stratégiques, la situation de l’entreprise ou la politique social. 

Le champ d’intervention de l’expert est donc élargie, il doit prendre en compte les considération environnemental lors de ces expertises. 

Ces considérations étant nouvelles pour les élus, le recours à l’expertise parait donc indispensable afin de donner la bonne marche aux élus sur ces questions environnementales.  

Mise en application de ces nouvelles dispositions

Le texte de loi ne prévoyant aucune entrée en vigueur différée, il s’applique dès le 25 août 2021 au lendemain de sa publication au Journal officiel. 

Néanmoins afin que le texte trouve à s’appliquer de nombreux décret d’application son nécessaire et pourraient venir préciser les dates d’application de ces dispositions. 

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées à votre consultation en matière de santé et de sécurité au travail.

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