L’expertise du droit d’alerte du CSE : la prévention des risques psychosociaux (RPS)

la prévention des risques psychosociaux (RPS) : Actuellement, le chemin des entreprises est semé d’obstacles. De nouveaux risques d’ordre économique et social surviennent brusquement et le fait de les surmonter peut-être difficile.  En revanche, le nombre de procédure et droit d’alerte augmente.Dans cet article, nous allons accorder une attention particulière aux RPS. Le code de travail oblige l’employeur à évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les salariés et à prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et morale des salariés (code de travail L.4121-1 et l.4121-2). Dans ce cadre, les RPS sont considérés comme tous les autres risques professionnels.

• Risque psychosociaux (RPS)

Selon une étude Dares (Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques), les RPS correspondent « aux risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».

Cette définition est large, on peut considérer comme des RPS : la souffrance au travail, la détresse, le stresse intense…Ce risque peut porter sur les conditions de travail et peut être reporté même en absence d’accident de travail ou de maladie professionnelle. C’est ce qu’a tranché la jurisprudence sur le droit d’alerte du CSE (pour en savoir plus, voir Cour de cassation, civile, 17 février 2016, 14-22.097 14-26.145).

Droit d’alerte du CSE en cas d’un danger grave et imminent

Dans toutes les entreprises du moins 11 salariés, le CSE est concerné par le droit d’alerte ayant responsabilité de la santé et sécurité et les conditions de travail des employés. 

Selon l’article L.L 4131-2 du Code du travail, les élus au CSE peuvent exercer un droit d’alerte lorsqu’ils estiment que la situation d’un salarié, ou une situation autre (nous les détaillons ci-après) présente un risque pour la vie ou pour la santé de ce même salarié ou de ceux de l’entreprise. Ainsi, le CSE dispose ce droit dans deux situations seulement (article L. 2312-5 du Code du travail) :

• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-                       59 du Code du travail). 
• Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut exercer dans trois autres situations :

• Le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux articles L. 2312-61 et L. 2312-62 du Code dutravail [ATTENTION : le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, hormis les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations à Mayotte]  
• Le droit d’alerte économique peut permettre au CSE d’aborder les points inquiétants sur la situation économique sans attendre le déclenchement de la consultation du CSE (articles L. 2312-63 article L. 2312-60 du Code du travail).
• Le droit d’alerte sociale en cas de recours abusif aux contrats précaires (articles L. 2312-71).

Le recours à l’expertise du CSE

Le CSE peut faire la demande d’une expertise pour risque grave imminent suite au vote des élus du CSE.

 En effet, lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, sera constaté dans l’établissement ; le CSE pourra faire appel à un expert habilité (art.L.2315-94 du code du travail).

Une expertise pour risque grave sera donc considérée comme une expertise CSE dite ponctuelle puisqu’elle est demandée suite à une situation donnée et non en rapport avec les consultations récurrentes du CSE. 

Pour les entreprises au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de prendre intégralement en charge les expertises mandatées par le CSE dans le cadre d’une expertise sur l’identification d’un risque grave (art. L.2315-91 du code de travail) et à 80% pour une expertise ponctuelle suite à une alerte pour RPS danger grave et imminent (20% par le CSE sur son budget de fonctionnement).

Enfin, le recours à l’expertise du droit d’alerte du CSE a pour objectif d’accompagner le CSE pour détecter et évaluer les RPS, promouvoir leur prévention ou encore veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à certains risque (exemple : bruit, éclairage, poussière…).

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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