Les commissions du Comité Social et Économique
Actualités VigiceSelon la taille de la société, les Élus du Comité Social et Économique doivent établir des commissions CSE.
Une commission du CSE est composée d’Élus du Comité Social et Économique et présidée par le dirigeant de la société ou la personne qui le représente.
Selon la thématique, ces commissions du Comité Social et Économique exercent tout ou une partie des attributions.
Pour une société de 300 employés, le Comité Social et Économique dispose de 4 commissions.
À partir de 1000 salariés, il faudra en établir une cinquième. Pour les CSE de très grandes sociétés, c’est-à-dire ceux qui gèrent plus de 50 salariés de l’entreprise, il est nécessaire de mettre en place ce que l’on appelle la commission des marchés.
Dans le cadre de la commission CSE des marchés, il est possible pour les élus du CSE de faire appel à un expert CSE qui pourra les conseiller et les orienter tout au long de son expertise CSE.
Si les Élus du CSE souhaitent créer des commissions supplémentaires, cela est soumis à un accord d’entreprise.
Commission CSE de la formation :
Cette commission du Comité Social et Économique concerne les sociétés de 300 employés ou plus.
Elle prépare les consultations des élus du CSE sur le sujet des formations.
Ses objectifs sont les suivants :
– La commission du CSE doit s’assurer que la société offre un accès correct à la formation.
– Elle doit s’occuper des documents préparatoires pour ses débats entre les Élus du Comité Social et Économique.
– Elle doit informer les employés sur les formations qui peuvent leur être proposées, et celles qui sont obligatoires.
Commission CSE de l’égalité professionnelle :
Cette commission du Comité Social et Économique concerne également les sociétés de 300 employés ou plus.
Cette commission du CSE doit mettre en place et préparer la consultation sur l’égalité professionnelle.
Elle doit analyser les éventuels déséquilibres entre les employés sur des sujets comme la formation, la promotion, le salaire, etc.
Commission CSE d’information et d’aide au logement :
Cette commission du Comité Social et Économique concerne également les sociétés de 300 employés ou plus.
Elle doit aider les employés à pouvoir accéder de façon plus simple à la propriété et à la location de logements.
Action Logement, qui sont des Comités interprofessionnels du logement réunis sous ce même nom, est relié à la commission CSE d’aide au logement et les dirigeants de l’entreprise lui reversent le « 1% » logement (0,45 % de la masse salariale).
Son rôle est d’avertir les employés sur les conditions d’accès à un logement social, elle peut également les aider dans leurs procédures.
Cette commission du Comité Social et Économique « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. »
Commission CSE SSCT :
Cette commission du Comité Social et Économique sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail concerne également les sociétés de 300 employés ou plus.
Cette commission du CSE est différente des autres commissions du CSE pour diverses raisons :
– C’est le dirigeant de l’entreprise ou la personne qui le représente qui la préside.
– Dans les autres commissions du CSE, c’est un Élu du Comité Social et Économique qui occupe ce rôle.
– Son temps de réunion est calculé et on le compte comme du temps de travail.
– Elle doit compter 3 membres, et au moins un élu du CSE du deuxième ou troisième collège doit en faire partie, au début de son mandat et ce pour tout le temps que durera celui-ci.
Dans les autres commissions du CSE, on peut modifier la composition de la commission du Comité Social et Économique en cours de mandat.
– Des titulaires ou des suppléants peuvent en faire partie (même s’ils ne sont présents qu’en cas d’absence d’un titulaire).
– Le Comité Social et Économique peut déléguer une partie de ses tâches à cette commission CSE, sauf en ce qui concerne les consultations et la désignation d’experts CSE dans le cadre d’expertises CSE.
Important : Le Comité Social et Économique peut faire appel à un expert CSE habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, dans les cas suivants :
– Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. On fera alors appel à un expert droit d’alerte CSE dans le cadre d’une expertise droit d’alerte CSE.
– En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. On fera alors appel à un expert CSE introduction nouvelles technologies.
Pour ces deux sujets, la commission SSCT du Comité Social et Economique peut demander à faire appel à un expert CSE. Elle pourra proposer le choix de son expert CSE, mais c’est par un vote en séance plénière du Comité Social et Economique que la désignation sera officiellement adoptée.
Le fait de faire appel à un expert CSE dans le cadre d’une expertise droit d’alerte CSE est essentiel, pour plusieurs raisons :
– L’expert droit d’alerte CSE pourra aider les Élus du Comité Social et Économique et membres de la commission SSCT à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction.
– L’expert droit d’alerte CSE apportera des réponses pertinentes.
– L’expert droit d’alerte CSE réalisera une étude permettant d’approfondir les sujets de préoccupation et d’élaborer des propositions.
– Enfin, l’expert droit d’alerte CSE rédigera un rapport qui sera remis au Comité Social et Économique et aux membres de la commission SSCT.
Dans le cadre d’une expertise introduction aux nouvelles technologies CSE, faire appel à un expert CSE peut également permettre aux membres de la commission SSCT et aux Élus du CSE d’atteindre plusieurs objectifs importants, tels que :
– L’expert introduction aux nouvelles technologies CSE aidera à restituer la pertinence du projet au regard de la stratégie et des responsabilités sociales de l’entreprise.
– L’expert introduction aux nouvelles technologies CSE analysera les risques du projet.
– L’expert introduction aux nouvelles technologies CSE évaluera les impacts du changement et les modalités de la conduite du changement.
– L’expert introduction aux nouvelles technologies CSE pourra également proposer des aménagements sur l’organisation, l’emploi, les qualifications, les conditions de travail, le contenu des postes de travail…
Les experts CSE de notre cabinet VigiCE peuvent vous apporter leur analyse et vous conseiller tout au long de ces expertises droit d’alerte CSE et expertise CSE à l’introduction aux nouvelles technologies.
Dans le cadre d’une expertise droit d’alerte CSE et pour une expertise introduction aux nouvelles technologies, l’employeur prendra en charge 100% des honoraires.
Commission CSE des marchés :
Cette commission CSE des marchés est réservée aux Comité Sociaux et Économiques de très grandes entreprises.
Le Comité Social et Économique doit employer au moins 50 salariés et avoir un budget supérieur ou égal à 3,1 millions d’euros.
Cette commission CSE des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du Comité Social et Économique.
Une fois dans l’année, elle doit présenter ses choix selon des modalités figurant sur le règlement intérieur du CSE.
Cette obligation n’est valable que pour les Comités Sociaux et Économiques de très grandes entreprises.
Commission CSE économique :
Cette commission CSE concerne uniquement les sociétés de 1000 salariés et plus.
Son rôle est « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.»
Cette commission économique CSE compte au maximum 5 membres, il est obligatoire qu’un cadre en fasse partie. Elle doit se réunir au moins deux fois dans l’année.
Important : Élus du Comité Social et Economique, vous pouvez vous faire assister par un expert CSE pour l’assistance à la commission économique CSE.
L’expert CSE procèdera à l’étude et explication des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du Comité Social et Economique, pour que le CSE puisse notamment apprécier la situation économique et financière de l’entreprise et identifier ses forces et ses faiblesses.
Lors de cette expertise CSE de la commission économique, 100% à la charge de l’employeur, l’expert CSE apportera son diagnostic et permettra aux élus du Comité Social et Économique de comprendre en profondeur les questions d’ordre économique, financier ou social posées par le Comité Social et Économique, Comité Central d’Etablissement et la Commission Economique.
Faire appel à un expert CSE dans le cadre de l’expertise CSE de la commission économique est essentiel et 100% à la charge de l’employeur. Élus du Comité Social et Economique, notre cabinet VigiCE peut vous accompagner lors d’une expertise CSE d’assistance à la commission économique.
Commission CSE facultatives :
Les Élus du Comité Social et Économique peuvent vouloir créer des nouvelles commissions, telles que : commission CSE pour les voyages, commission CSE pour la complémentaire santé, commission CSE pour les Activités Sociales et Culturelles, etc.
Dans ce cas, le Comité Social et Economique devra avoir obtenu cette possibilité lors de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique.
En l’absence d’un accord global sur le Comité Social et Economique, il faudra obtenir cette possibilité par le biais des autres commissions.
Quels sont les pouvoirs des commissions CSE ?
Le véritable pouvoir de décision revient au Comité Social et Économique car c’est lui qui délibérera sur les rapports des commissions CSE et qui votera ou non pour les propositions que lui ont fait les commissions CSE
Quels sont les membres des commissions CSE ?
Pour savoir combien de membres composent chaque commission du CSE dans une société, il faut se référer à l’accord de l’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique.
Il existe des exceptions pour les commissions CSE suivantes :
– La commission économique CSE, qui peut avoir 5 membres maximum.
– La commission SSCT du CSE (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) : 3 membres minimum.
– La commission logement du CSE : soit par décret sur le nombre de membres à paraître, ou alors il faudra que le nombre de membres de cette commission CSE ait été défini dans l’accord global ou sur les commissions du CSE.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des employés de la société n’appartenant pas au Comité Social et Economique.
Quel est le temps de réunion des commissions CSE obligatoires ?
Mis à part la commission SSCT qui, comme nous l’avons vu plus haut, a un temps compté comme du temps de travail et non inclus dans le temps global des réunions du Comité Social et Economique, pour les autres commissions CSE, le temps de réunion global des commissions obligatoires CSE est déterminé par le Code du travail : « À défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions [des commissions du CSE] n’est pas déduit des heures de délégation (…) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
– 30 heures pour 3 commissions : formation, logement, égalité professionnelle.
Dans le droit du CSE, la commission logement avait 20 heures, la commission formation aucune limite (sauf le bon sens), la commission égalité professionnelle pas de temps accordé.
– 60 heures pour 4 commissions : formation, logement, égalité professionnelle, économique.»
Si l’on souhaite modifier ou augmenter le temps d’heures, il faudra mettre en place un accord d’entreprise.
Vous avez des questions sur les commissions du Comité Social et Economique ?
Le cabinet VigiCE vous accompagne dans la structuration de ces commissions.
Nos experts CSE peuvent vous aider à les mettre en place.
Notre cabinet VigiCE peut également vous assister dans le cas où il y faudrait entamer une procédure de droit d’alerte CSE, menant à une expertise droit d’alerte CSE.
Nos experts CSE peuvent vous assister dans le cadre d’une expertise introduction aux nouvelles technologies CSE et, pour les Comité Sociaux et Economiques de grandes sociétés, nous pouvons vous accompagner lors d’une expertise d’assistance à la commission économique CSE.
Grâce à notre parfaite connaissances des contraintes et droits des CSE ainsi qu’une relation de proximité avec tous les élus, notre cabinet saura apporter une expertise CSE technique de haut niveau, adaptée à vos besoins.
N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.
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