Le droit d’alerte économique du CSE : un outil pour agir avant qu’il ne soit trop tard

Le CSE peut faire usage de son droit d’alerte ou d’une procédure d’alerte dont l’objectif est de prévenir les difficultés économiques, financière ou social de l’entreprise sans attendre le déclenchement de la consultation du CSE.

Les élus du CSE peuvent déclencher le droit d’alerte économique lorsqu’ils estiment que la situation économique de l’entreprise est préoccupante et elle peut influencer de façon négative sur la marche générale et la poursuite de l’entreprise (art.L.2312-63 du code de travail).

La procédure du droit d’alerte permet les élus du CSE d’interroger la direction mais surtout de demander des explications à la direction sur la situation économique de l’entreprise qui s’avère préoccupante.

La direction doit répondre à cette demande, un refus pouvant être assimilé à un délit d’entrave. Dans cet article, nous parlons du droit d’alerte économique. 

Dans le cadre de ce droit d’alerte, le CSE peut faire appel à un expert pour l’aider à apprécier la situation économique de l’entreprise et pouvoir l’accompagner tout au long du processus de consultation.

Comment utiliser le droit d’alerte économique ?

Des préoccupations d’ordre économique et financier peuvent justifier le déclenchement de la procédure d’alerte économique par le CSE.

L’article L.2312-63 du code du travail pose le principe du droit d’alerte économique mais il ne mentionne pas quelles sont les situations économiques qui peuvent effectivement être juger « préoccupantes » ? C’est la conjonction de plusieurs faits qui rend la situation préoccupante, à titre d’exemple : retards dans le paiement des salaires, baisse du carnet de commandes, la perte de clients importants, une baisse significative du chiffre d’affaires, des arrêts d’activités, des reports renouvelés d’échéances et défauts répétés de paiement, des notifications de protêts, du non-respect des dates légales de tenue des assemblées générales, du refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale, du refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes, de la perte entraînant une diminution de l’actif net (art. L. 225-248 su code de commerce), de la non-reconstitution du capital social (art. L. 222-248, du code de commerce), des licenciements pour motif économique, les conséquences d’une crise comme le covid…

La loi n’a pas fait de liste laissant le champ libre aux élus du CSE pour déclencher le droit d’alerte. Le plus important c’est que les élus du CSE s’interrogent sur cet élément préoccupant qui surgit et peut avoir des conséquences sur la marche générale de l’entreprise et dans l’emploi.  Ce droit a pour objectif de permettre au CSE de tirer une sonnette d’alarme et d’agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, face à des faits préoccupants, le CSE peut demander des éclaircissements à l’employeur qui est tenu à lui fournir les réponses nécessaires. Si les réponses données restent insuffisantes ou incomplètes, le CSE peut poursuivre ses investigations en faisant appel à un expert du CSE.

Le timing du droit d’alerte économique

La procédure d’alerte économique lancée par le CSE permet aux élus de mettre un focus sur les éléments qui peuvent avoir des conséquences importantes pour le futur voire même la pérennité de l’entreprise et sur l’emploi.

Cette procédure permet aux élus de demander des explications et pousse l’employeur à fournir des explications que lui demande le CSE.

Le CSE doit être proactif et doit anticiper le déclenchement d’un droit d’alerte économique. C’est à dire les élus doivent faire attention de ne pas le déclencher trop tardivement par exemple : une fois qu’un PSE est lancé ou que votre entreprise est en redressement judiciaire, c’est trop tard.

Justement, Le rôle du CSE est de mettre un focus sur un risque futur et de l’éviter. En outre, le CSE ne doit pas attendre à déclencher un droit d’alerte économique pour que la situation de l’entreprise ne s’aggrave pas.

Le droit d’alerte économique peut être déclenché suite à la consultation annuelle sur la situation économique et financière révélant des faits économiques préoccupants.

Les élus du CSE ont des prérogatives économiques, dans ce cas, ils doivent être informés sur la santé financière et être vigilants à tous les facteurs endogènes et exogènes qui pourraient impacter la marche globale de l’entreprise. Le droit d’alerte économique fixé par la loi oblige la direction à vous répondre de manière précise, transparente et motivée. Pour mettre une procédure du droit d’alerte, il sera nécessaire pour les élus du CSE de prendre contact avec un expert CSE.

La procédure d’alerte économique 

Le droit d’alerte économique est réservé au CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Il existe plusieurs étapes dans une procédure d’alerte :

• Le CSE demande à l’employeur le plus rapidement possible des explications sur l’ensemble des faits préoccupants et cette demande va s’inscrire dans l’ordre du jour de la prochaine réunion. Au cours de la réunion, l’employeur doit apporter des réponses précises et motivées. La procédure d’alerte s’arrête si le CSE est satisfait des réponses apportées par la direction.
• En cas où les réponses paraissent insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE doit établir un rapport analysant les différents aspects du problème et des réponses apportées. Conformément à l’article L.2312-64 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable relatif à l’exercice du droit d’alerte économique.
• Après un vote du CSE de la poursuite du droit d’alerte, le CSE peut faire appel à un expert-comptable.  L’avis de l’expert-comptable joint à ce vote et l’expert établit un rapport détaillé sur la situation de l’entreprise et propose des solutions. La direction doit répondre aux questions et remarques dans ce rapport.

Expertise droit d’alerte du CSE : Expertise économique 

Dans le cadre de la procédure d’alerte économique, les élus du CSE ont le droit de se faire assister par un expert.

L’expertise du droit d’alerte économique n’est prévue qu’une seule fois par an et elle est payé intégralement par l’employeur.

Dans le cadre de cette mission relative au droit d’alerte économique, le coût de cette expertise est prise en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80 du code du travail).

Le rôle d’un expert du CSE est primordial, il peut accompagner les élus du CSE dans leur procédure d’alerte en lui mettant un avis sur :

• L’origine et l’ampleur des difficultés économiques de l’entreprise (un diagnostic économique).
• Les explications données par la direction.
• La pertinence des mesures correctives proposées ou les différents scénarios envisagés par la direction.
• Le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.

Ces analyses seront menées, le cas échéant, en prenant en compte le contexte de l’entreprise. L’expert du CSE peut éventuellement élaborer de manière objective et argumentée des propositions alternatives. 

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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