Le droit à l’expertise économique dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE

Le droit à l’expertise économique dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE : Selon le code de travail, l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière ponctuelle sur les questions concernant la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Ces consultations ponctuelles sont périodiques c’est-à-dire qu’elles ont lieu à l’occasion d’un projet précis de l’employeur et pour autres motifs que les trois consultations obligatoires récurrentes à savoir une consultation sur les orientations stratégiques, une consultation sur la situation économique et financière, une consultation sur la politique sociale.

Les consultations ponctuelles du CSE

Ces consultations obligatoires ponctuelles ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés et requièrent un avis du CSE. 

C’est l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur de d’engager une discussion sur les mesures à affecter : le volume ou la structure des effectifs, l’organisation de travail et les conditions de santé et sécurité au travail.

Le comité sociale et économique est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Il est aussi informé préalablement sur les méthodes d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi toute modification de celles-ci et sur les traitements automatisés de gestion de personnel.

Lorsque l’employeur envisage de procéder à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et l’application d’un licenciement collectif pour motif économique, le CSE doit être saisi en temps utile pour transmettre un avis à l’autorité administrative.

Il émet un avis sur l’opération du PSE projetée et ses modalités d’application dans des conditions et délais prévus à l’art.L.1233-30 du code du travail.

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, l’employeur communique au CSE la notification du projet de concentration. Dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué, la direction réunit les élus du CSE.

Au cours de cette réunion, le comité ou la commission économique peut proposer le recours à un expert CSE. Dans ce cas une deuxième réunion sera organisée afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Quels sont les cas pour les consultations ponctuelles du CSE ?

Les articles L2312-37 et L2312-38 du code de travail listent les cas des informations et consultations ponctuelles suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
• Des projets de restructuration et de compression des effectifs 
• Modification de l’organisation économique ou juridique (fusion, cession, etc.)
• Condition d’emploi et de travail (durée de travail et la formation)
• Introduction de nouvelles technologies 
• Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail
• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs 
• Opération de concentration 
• Licenciement collectif pour motif économique
• Opération de concentration 
• Offre publique d’acquisition 
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Conformément à la loi du travail d’août 2016, les informations et consultations qui s’ajoutent aux consultations ponctuelles du CSE en fonction de la vie de l’entreprise :

• Mode d’organisation des astreintes et leur compensation ;
• Introduction du règlement intérieur ;
• Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage ;
• Durée hebdomadaire maximale de travail ;
• Contingent des heures supplémentaires ;
• Travail à temps partiel 
• Paiement des heures supplémentaires et repos compensateur ;
• Journée de solidarité ;
• Période des congés et ordre des départs 
• Mise en place d’un plan d’épargne entreprise unilatéral
• Garanties collectives, perception de subventions
• Refus d’accorder un congé de formation économique et sociale ou licenciement d’un élu du personnel ;

La direction communique aux élus, à ces occasions, des informations précises et écrites qui alimenteront les échanges sociaux et leur permettront de formuler l’avis demandé qui sera obligatoirement motivé. 

A noter, la réponse de la direction aux avis et souhaits formulés par le CSE doit y être apportée.

Ces consultations ponctuelles s’ajoutent donc aux trois consultations récurrentes annuelles et dans ce cas le CSE reçoit de la direction des informations nécessaires pour donner son avis qui sera obligatoirement argumenté et lui permettant de mener des échanges avec la direction.

Un accord de l’entreprise peut prévoir le champ de la négociation dans le cadre des consultations ponctuelles : 

• Le contenu des informations et consultations ponctuelles ;
• La périodicité et les modalités des consultations et informations ponctuelles du CSE (liste des informations sous réserve de respecter les règles d’ordre public, le nombre de réunions, ainsi que les délais de consultation) ;
• Les délais dans lesquels les avis du CSE devront être rendus ; 

Le rôle un expert CSE dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles

Dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles, le code de travail permet aux élus du CSE de recourir à un expert-comptable.

Dans ce cas, le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations et enrichir le dialogue social.

L’expert également va aider les élus du comité à émettre un avis éclairé́ lors des consultations et de peser sur les négociations.

Les expertises pour les consultations ponctuelles sont cofinancées par l’employeur et le CSE sauf accord plus favorable c’est-à-dire le coût de l’expertise est à 80% à la charge de l’employeur et à 20% à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Le rôle d’un expert CSE est essentiel dans ce cas, il aide et accompagne les élus du CSE à comprendre toutes les informations émises par la direction pour rendre des avis motivés.

L’expert CSE possède des connaissances techniques et un regard extérieur sur la situation de l’entreprise lui permettant d’aller chercher des informations utiles pour comprendre et mesurer l’impact du projet d’entreprise pour lequel les élus sont consultés.

L’expertise au niveau du CSE Central

Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Il est également seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements comme par exemple des projets d’introduction de nouvelles technologies et la désignation d’un expert est envisagée, qu’au niveau du CSEC.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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