Le dirigeant de la société peut-il sanctionner un Élu du CSE si celui-ci commet un délit ?
Actualités VigiceDans le cas où un Élu du Comité Social et Économique commettrait un délit, il est essentiel pour le dirigeant de la société de voir si cela s’est produit dans le cadre de son travail en tant qu’employé ou dans le cadre de son mandat en tant qu’Élu au sein du Comité Social et Économique.
Ce sont ces éléments qui détermineront si l’employeur doit le sanctionner ou pas.
Dans le principe, le dirigeant de la société ne peut pas prendre de mesures contre cet Élu du CSE :
Dans le cas où un employé, qui serait également Élu du CSE, commettrait une fraude en dehors de l’entreprise et hors de ses heures de travail, dans l’intérêt du Comité Social et Économique, l’employeur ne peut pas sanctionner l’Élu du Comité Social et Économique, car celui-ci n’était pas soumis à son autorité à ce moment-là.
Le dirigeant de la société ne pourra donc pas, dans ce cas, intenter une action disciplinaire contre l’Élu du CSE.
Néanmoins, il existe des cas particuliers.
Le dirigeant de la société ne pourra pas entreprendre d’action légale contre cet Élu du Comité Social et Économique mais celui-ci pourra être puni dans le cas où il aurait causé un préjudice envers d’autres personnes.
Dans le cas où la fraude n’a aucune relation avec le travail, mais que celle-ci est liée à son poste au sein du Comité Social et Économique, ce sera alors aux Élus du CSE de mettre en place des dispositions contre cet Élu du Comité Social et Économique.
En effet, les Élus du CSE pourront se servir de la responsabilité civile, voire de la responsabilité pénale, pour faire valoir le fait que l’Élu du Comité Social et Économique doit prendre ses responsabilités dans la faute que l’Élu du CSE a commise.
À noter : Le Comité Social et Économique a la personnalité juridique.
C’est-à-dire que le CSE peut intervenir devant toutes les juridictions judiciaires dans le cas où les agissements commis l’atteignent directement.
Exemple d’une situation :
Pour la situation que nous allons décrire en suivant, il a été estimé que le Comité Social et Économique était dans son bon droit d’engager une action contre un de ses Élus du CSE.
En effet, cet Élu du Comité Social et Économique avait détourné une partie du patrimoine du CSE.
L’Élu du Comité Social et Économique avait permis à des personnes extérieures à la société de bénéficier de réductions de voyages.
La Cour de Cassation a statué contre cet Élu du CSE, confirmant sa condamnation.
Comme faute, la Cour de Cassation avait évoqué « l’abus de confiance ».
Il est important de noter que les juridictions ont précisé que c’était au Comité Social et Économique d’agir, et non à l’employeur.
Finalement, cela signifie qu’un Élu du Comité Social et Économique ne doit pas mélanger son travail et son mandat d’Élu du CSE, afin d’avoir la bonne réaction face à ce genre de situation : Faut-il choisir la sanction disciplinaire ou judiciaire ?
Tout dépend de la situation dans laquelle se trouve l’Élu du CSE qui a commis la faute.
Exceptions pour lesquelles le dirigeant de la société peut sanctionner un Élu du CSE :
Dans le cas où la fraude commise par l’Élu du Comité Social et Économique serait très grave, le dirigeant de la société (qui est aussi le président du CSE) peut considérer qu’il ne veut plus travailler avec l’Élu du CSE au sein de son entreprise.
Cela est possible si cet Élu du CSE a altéré la confiance que l’employeur avait en lui, ou alors dans le cas où une sanction lourde de conséquences a été prévue pour l’Élu du Comité Social et Économique.
Également, l’employeur peut craindre que cet Élu du CSE ne soit dangereux pour ses autres employés, et qu’il y ait un risque important à le garder dans son entreprise.
En effet, le chef d’entreprise doit protéger ses employés, il a une obligation de sécurité envers eux, cela l’oblige à être attentif et à prévenir les éventuels risques en prenant des mesures lorsqu’un employé menace de mettre en péril la santé et la sécurité des autres salariés.
Le délit peut aussi être accompagné de manipulations, de toutes formes que ce soit, alors dans ce cas le risque de garder cet employé au sein de sa société pourra être qualifié.
Pour finir, si la faute commise a une relation (même minime) avec son contrat de travail, alors le dirigeant de la société sera en toute liberté de sanctionner celle-ci.
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