Expertise sociale pour les projets importants d’introduction de nouvelles technologies

L’employeur quel que soit la taille de l’entreprise doit informer en amont le CSE sur un projet important d’introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l’emploi, l’organisation de travail et sur la santé et les conditions de travail des salariés.

Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions relatives aux conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

Pourtant, il n’est pas toujours évident pour le CSE de saisir les conséquences sociales évoquées par l’introduction de nouvelles technologies : l’impact de cette nouvelle technologie sur l’organisation du travail, des risques professionnels potentiels ne sont apparentes et doivent faire l’objet d’une profonde analyse.

Focus sur cette notion complexe encadrée par la loi de travail, les juges de fond se montrent favorables au recours à l’expertise. Les élus du CSE peuvent donc faire appel un expert lors de la réunion d’information sur le projet.

A savoir que l’introduction d’une nouvelle technologie peut concerner un secteur d’activité, un service ou l’ensemble de l’entreprise ( art.L.2312-8 du code du travail).

Qu’est-ce qu’un projet important ?

Reste à résoudre à cette notion complexe de « projet important », sur ce sujet, le code de travail ne donne aucune précision, laissant à la jurisprudence le soin de trancher. 

Un projet est important quand il a des impacts modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés concernés.

Il s’agit donc d’une notion qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La classification de ces projets est selon leur importance renforcé par la montée de la puissance des risques psychosociaux. 

Le nombre de salariés impactés, en témoigne la jurisprudence afférente aux conditions de travail, n’est plus un critère décisif d’importance. Cette notion de projet important englobe toute décision entraînant toute transformation importante des postes de travail tels que :  un changement des cadences de travail ou des critères de productivité, l’introduction de nouvelles technologies, un changement de produits ou de services, les restructurations en internes ou externes avec changement de lieu de travail, une modification d’outil de travail, de méthode de travail.

Ainsi, il en résulte des changements des horaires collectifs du travail, l’augmentation du nombre de période d’astreinte, modification de système d’évaluation des salariés, un déménagement d’entreprise qui constituent des motifs de recours à une expertise sociale pour projet important.

Cependant, la justice a pu invalider le recours à l’expert en cas de projet où son impact sur les conditions de travail, les horaires et la rémunération n’avait pas été démontré.

Enfin, l’expertise sociale peut se glisser partout et être le plus souvent rangées dans la catégorie des projets importants :

• L’introduction de nouvelles technologies ; 
• Les restructuration internes et externes ;
• La réorganisation des forces de vente ;
• La négociation d’un accord dans l’entreprise ;
• L’augmentation du nombre de périodes d’astreintes ;
• Le recours à la sous-traitance ;
• L’évaluation des salariés ;

L’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise entraine également une modification des conditions de travail par conséquent cela entre dans le cadre information-consultation du CSE pour projet important. 

Consultation du CSE sur un projet important

La loi de travail prévoit que le CSE doit être de toute manière consultée sur « l’introduction de nouvelles technologies » et « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (art. L2312-8 du code de travail).

En effet, l’employeur doit communiquer aux représentants du personnel toutes informations utiles (base de données économiques et sociales (BDES) ou remise de documents) sur le projet important entrainant modification des conditions de travail, les conditions de santé et de sécurité des salariés afin que les élus du CSE peuvent rendre un avis motivé à la direction. 

Toutefois, le défaut de consultation du CSE sur un projet important avec modification des conditions de travail constitue un délit d’entrave. Le CSE peut alors réclamer au juge des référés d’imposer à l’employeur la suspension du projet et de procéder à la consultation du CSE.

En principe le délai de consultation CSE au projet important est de 1 mois, mais en cas d’intervention d’un expert, l’information-consultation du CSE est réalisée dans un délai de 2 mois.

Ce délai est porté à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Le délai préfix court à compter de la communication par l’employeur des informations relatives au projet important et l’expertise doit être faite dans ce délai préfixe.

L’objectif de la consultation CSE porte sur les conséquences sociales évoquées par l’introduction de nouvelles technologies ; son périmètre, sa mise en œuvre, sur les personnes concernées par celle-ci ainsi que ses influences sur la production et la productivité.

La technicité de cette consultation est importante, couvre plusieurs domaines et nécessite l’accompagnement du CSE sur un projet important en faisant appel à une expertise sociale.

L’expertise pour l’introduction de nouvelles technologies : timing du projet et recours à expert CSE

Les juges relèvent que l’introduction de nouvelles technologies emporte nécessairement des conséquences importantes sur l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés impactés. 

Une fois le projet d’introduction de nouvelles technologies est qualifié « d’important », la cour de cassation estime que les textes du code de travail permettent au CSE de recourir à un expert pour l’éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettant d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en place.

Dans ce cadre, le CSE peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L.2315-94 du code de travail).

L’expertise pour projet important comme l’introduction de nouvelles technologies s’inscrit dans le cadre de l’information-consultation du CSE.

L’engagement par l’employeur d’une procédure d’information-consultation sur un projet important est une condition préalable à toute désignation d’expertise CSE.

Le CSE doit rendre un avis motivé ce qui signifie que la décision de faire appel à l’expertise CSE doit être prise au stade de l’information.

L’expertise sociale doit permettre au CSE de rendre un avis étayé. Il est préconisé de faire précéder ce recours à l’expertise d’une discussion sur le projet d’introduction de nouvelles technologies.

A noter que la faculté de faire appel à expert CSE relève de la compétence exclusive du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE n’a pas qualité pour faire appel à un expert habilité. Toutefois, la commission peut, en fonction des prérogatives qui lui sont déléguées par le CSE, lui suggérer un tel recours.

Le délai de l’expertise pour projet important est strictement encadré et le rapport doit être remis au CSE au moins 15 jours avant l’expiration du délai préfix.

Financement de l’expertise

En général, cette expertise est prise à la charge de l’employeur pour 80% du coût total quand 20% est imputable au CSE sur son budget de fonctionnement 

Le fait que le CSE ne soit pas consulté pour l’introduction d’une nouvelle technologie ne le prive pas de son droit d’expertise.

Exception de co-financement de l’expertise, les honoraires de l’expert sont pris intégralement en charge par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est : 

– D’un part insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise

– D’autre part, n’a pas donné lieu à un excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes.  

Comment mettre en place une expertise CSE projet d’introduction de nouvelles technologies ?

C’est l’importance du projet d’introduction de nouvelles technologies qui légitime le recours à l’expertise. Le CSE désigne l’expert lors de la première réunion d’information de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet important.  Le droit de l’expertise est ouvert pour toute entreprise dont les effectifs sont d’au moins 50 salariés. Les élus du CSE doivent recevoir toutes les informations sur ce projet et ses conséquences sociales ainsi qu’un éventuel plan d’adaptation préparé par l’employeur dans le cas de mutation technologiques importantes et rapides à minima un mois avant consultation du CSE. 

Il est primordial de préparer la décision du recours à l’expertise en amont de la réunion pour valider l’opportunité de l’expertise et rédiger la résolution qui sera soumise au vote : 

– Le CSE doit se mettre d’accord sur la nécessité de l’expertise et le choix du cabinet.

– Formaliser ses inquiétudes sur le projet pour démontrer, le cas échéant, la nécessité du recours à l’expertise. 

– Préparer la délibération qui sera adoptée à la majorité des membres présents à l’issue des débats sur le projet

Lors de la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE, lecture de résolution qui doit figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu de préférence à deux votes.

Le vote se fait par une délibération adoptée à la majorité de membres d’élus CSE, le président ne participe pas au vote.

La délibération comprend les éléments suivants :

– le principe de l’expertise c’est-à-dire la description des faits justifiant la nécessité de l’expertise ;

– le choix du cabinet de l’expertise ; 

– le cahier des charges confié à l’expert, le cas échéant, c’est-à-dire la détermination précise de l’étendue de la mission de l’expertise ;

– le choix d’un membre des élus du CSE pour contacter l’expert et engager si nécessaire les procédures judiciaires pour faire respecter la décision du CSE ;

L’employeur peut également contester l’expertise dans son principe ou ses  modalités de réalisation : le choix de l’expert, le coût, le périmètre  et le délai de l’expertise .L’employeur doit saisir à cet effet le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise , la désignation de l’expert, la notification à l’employeur du cahier des charges établi par le cabinet d’expertise  et la notification à l’employeur du coût final de l’expertise.

Objet et intérêt de la mission d’expertise CSE 

L’expertise permet au CSE de juger les points positifs et négatifs du projet important et évaluer les impacts éventuels sur les conditions de travail, santé et sécurité des salariés.

La mission d’expertise CSE va mettre en place des préconisations importantes pour optimiser le projet afin de répondre aux contraintes de productivité de l’entreprise en préservant et en améliorant les conditions de travail et la sécurité des salariés concernés.

Les élus du CSE disposent ainsi d’éléments factuels pour rendre leur avis lors de la consultation.

Donc le rôle de l’expert, en cas d’un projet important pour introduction de nouvelles technologies, sera notamment :

– d’analyser la conduite de changement de ce projet et les risques psychosociaux éventuels de son déploiement 

– de fournir des préconisations en vue d’éviter une dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés concernés.

– d’aider les élus du CSE à formuler un avis éclairé et à construire un plan d’action pour bien mener les étapes ultérieures.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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