Expertise CSE : pour contrôler le système de participation de l’entreprise

La participation est un dispositif obligatoire de primes dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le principe de la participation est axé sur la profitabilité de l’entreprise quand l’entreprise réalise des bénéfices chaque salarié en reçoit une part sous forme d’une prime. A noter que la mise en œuvre de participation ne concerne pas les entreprises à but non lucratif. Les dispositifs collectifs de prime tels que la participation restent donc un moyen efficace pour la motivation et la fidélisation des salariés car il introduit l’équité dans le partage des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à créer par leur travail. En revanche la participation adossée à un plan d’épargne salariale sera est également intéressante au plan fiscal et social pour l’employeur et les salariés. L’enveloppe de participation est calculée selon des formule légales. Cependant, la loi offre aussi la possibilité de négocier une formule dérogatoire.

Contrôler le système de participation : mission d’expert CSE

La mission sur le contrôle de la participation vient à la suite de la mission d’expertise CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, le financement de cette expertise est pris en totalité par l’employeur. La prime de participation doit être négociée avec les élus du CSE et sa mise en place sera donc dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise. Une consultation sur la participation avec le CSE est obligatoire pour qu’il rend son avis et la loi permet aux élus du de faire appel à un expert CSE. L’accord de participation comme tout accord doit comporter les modalités de calcul, les critères de mesure et de réparation, les dates de versement, ainsi que la durée de ce qui est convenu. La loi du travail autorise le CSE à négocier des accords de participation (art.L. 3322-6 du code du travail). Le CSE est également consulté lors de la présentation du rapport annuel sur la participation par la direction et peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325-35 (D. 3323-13 à D. 3323-15). Dans ce cadre, l’expert peut être appelé à examiner l’accord sur la participation remis aux élus du CSE par l’employeur dans les six mois suivant la clôture des comptes. L’expert du CSE est alors en mesure de vérifier les informations transmises dans cet accord au CSE. Il dispose les mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes et des compétences techniques lui permettant de faire le contrôle de la participation.

Contrôler le système de participation : Comment vérifier le bon calcul de la participation ?

Le rôle d’un expert CSE est primordial dans ce cas, il aide et accompagne les élus du CSE à comprendre le calcul de la participation, la complexité de la formule fait que certains paramètres de ce calcul ne sont pas toujours corrects, et cela quelle que soit la bonne foi de l’entreprise. Le calcul du montant de la participation est selon une formule fixée par le code du travail :
Les paramètres de cette formule sont définis comme suit :
B : Bénéfice après impôts
C : Capitaux propres de l’entreprise
S : Masse Salariale
VA : valeur ajoutée Le montant de cette Reserve Spéciale de Participation, simple en apparence, donne lieu à des fréquentes erreurs parfois cumulées sur plusieurs années. Le recours à un expert par les élus du CSE permet de régler ces anomalies aux profits des salariés de l’entreprise. De plus, certaines circonstances particulières ont un impact sur ce calcul, et leur application n’est pas toujours « spontanée » : contrôle fiscal, crédit d’impôt recherche… Enfin, en cas d’accord dérogatoire, l’expert doit s’assurer que l’employeur applique correctement la formule, et pas la formule légale ou l’ancienne formule dérogatoire. Parallèlement, il faudra s’assurer que la formule dérogatoire n’est pas moins favorable que la ​formule légale sinon c’est la formule légale qui s’appliquerait c’est-à-dire la RSP issue de la formule dérogatoire doit être forcement équivalente ou supérieur à la RSP de la formule légale. Par exemple, dans l’accord de participation, la formule dérogatoire peut utiliser comme base de calcul soit le résultat courant avant impôt ou le résultat intermédiaire. Sur cette base, l’expert CSE étudie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que la gestion et l’utilisation de ces fonds ; apprécie les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés et vérifie au besoin les calculs et l’application des accords dérogatoires.

La répartition selon l’accord de la participation

Dans le cadre de contrôle de la participation, la mission de l’expert du CSE consiste également vérifier la répartition selon l’accord de la participation. En règle générale, tous les salariés de l’entreprise ont part à la réserve spéciale de participation. Les modalités de répartition du montant de la prime de participation doivent être décidées dans l’accord de participation. La répartition de la prime de participation peut être repartie :
-De façon uniforme entre les salariés
-Proportionnellement au salaire
-Fonction du temps de travail effectif (ou temps de présence dans l’entreprise)
-Combinaison des 3 critères citées au-dessus Ainsi, par exemple, l’accord de participation peut, en combinant les 3 critères, fixer la répartition de la prime de participation de la manière suivante : 60 % de la RSP réparties uniformément + 20 % de la RSP réparties proportionnellement au temps de travail + 20 % de la RSP réparties au prorata des salaires. A noter également, il y a un plafond à ne pas dépasser lors de la répartition de la RSP.

Comment faire appel à un expert CSE pour le contrôle de la participation ?

Le recours à un expert CSE apporte un éclairage précieux sur la prime de participation et un argumentaire au CSE pour rendre un avis étayé. 3​Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus du CSE peuvent décider de retenir une expertise en matière du contrôle de la participation. Le Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) : « Conformément aux dispositions des articles L.2315-78 à L2315-95 et D. 3323-14 du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de recourir à une expertise comptable pour le contrôle de la participation de l’entreprise. » L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert CSE tous les documents nécessaires au contrôle de la participation.

L’intérêt du recours à l’expertise CSE

Dans le cadre d’une mission d’expertise sur le contrôle de la participation, on peut citer des avantages au profit des salariés et de l’employeur qui mettent en avant le recours à l’expertise CSE : transparence de l’information, gestion éthique de l’entreprise, mise en œuvre de la RSE, une meilleure gouvernance en associant les salariés. L’expertise CSE permet en outre aux élus de « valoriser leur mission auprès de la direction.

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