Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement qui permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise. Ces derniers peuvent ainsi recevoir une prime d’intéressement dont le montant et les conditions de versement sont fixés par un accord conclu entre l’employeur et le CSE.
L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toutes les entreprises quelle que soit la nature de son activité, sa forme juridique et aucune condition d’effectif n’est exigée.
En effet, l’intéressement est un dispositif de rémunération collectif et facultatif qui présente plusieurs avantages notamment pour l’employeur comme pour les salariés.
Ce dispositif incitatif présente des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale. Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er Janvier 2019.
Pour l’employeur :
Pour les salariés :
L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés une PEPA de 1000 euros (en absence d’un accord d’intéressement) pourront atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement doit être conclu selon l’une des modalités suivantes :
Pour que l’accord d’intéressement s’applique à l’exercice comptable en cours, il faut qu’il soit signé et déposé dans les six premiers mois de l’exercice comptable.
Pour mener la négociation d’un accord d’intéressement dans de bonnes conditions, il faut prévoir un calendrier de réunions préparatoires et de réunions de négociation.
Généralement, un accord d’intéressement est conclu dans une durée de 3 ans. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement autorise de conclure des accords d’intéressement d’une durée minimale d’un an.
Le document de cet accord doit comprendre plusieurs clauses : la durée pour laquelle il est conclu, les établissements concernés, les critères et les modalités de calcul et de la répartition des produits d’intéressement entre les salariés bénéficiaires, les dates de versement, les conditions dans lesquelles le CSE disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat, les procédures convenues pour régler les différends liés à l’application de l’accord ou à sa révision..
Dans le cadre de la négociation entre l’employeur et le CSE pour conclure cet accord d’intéressement, il convient de ne pas oublier de faire le choix des critères (financiers, sociaux, qualité…) et de fixer les objectifs à atteindre qui sont propres à chaque entreprise. En effet, des objectifs non atteignables conduiront au non-déclenchement de la prime.
C’est clair, que la mise en place d’un accord d’intéressement est une opération complexe et sa négociation requiert une certaine expertise qui va aider le CSE à comprendre le modèle économique de l’entreprise : quelle est sa capacité à générer des bénéfices, en particulier quand elle fait partie d’un groupe ? Quels sont ses objectifs stratégiques et comment mesurer leur atteinte (performance / résultats) ? Quels critères retenir pour associer l’ensemble des salariés et partager les fruits avec eux ?
En plus, les modalités de répartition des produits de l’intéressement nécessitent une assistance d’un expert-comptable pour savoir s’il faut privilégier une distribution uniforme, proportionnelle aux salaires ou au temps de présence et une combinaison de trois critères de distribution (uniformément, proportionnellement au salaire, proportionnellement au temps de présence.
Les élus du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable pour mener la négociation en bonne conditions.
L’expert CSE propose son appui technique pendant toute la durée de la négociation : élaboration des critères et des règles de calcul, modalités de répartition des sommes dégagées, règles d’abondement.
Le recours à une expertise CSE peut être la solution pour bien conditionner la formule de calcul sur les critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables.
Dans le cadre d’une mission d’assistance à l’analyse de l’intéressement, le CSE peut solliciter son expert pour une mission d’expertise contractuelle.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.
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