Délais de consultation et Expertises CSE : le délai pourrait-il être réduit par le gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire ?

Le 22 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté une Ordonnance accordant au gouvernement de diminuer par le biais d’un décret les délais du Comité Social et Économique dans le cadre de son information-consultation et pour les Expertises CSE, dans le cas où les décisions prises pour la consultation sont en lien avec les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Dans le but de maintenir et simplifier la mise en place des réunions du Comité Social ert Économique dans ce contexte particulier de Covid-19, le gouvernement a autorisé par le biais d’un décret et d’une ordonnance le recours à la visio-conférence et l’usage de l’audioconférence et de la messagerie instantanée.

Sous le même prétexte de crise du Covid-2019 et de risque sanitaire important, l’exécutif a également altéré le principe de consultation préliminaire du Comité Social et Économique, qui doit avoir lieu avant que la direction n’arrête sa décision.

En effet, l’exécutif a donné la possibilité, concernant l’activité partielle, de consulter les Élus du CSE après la demande de l’entreprise auprès de l’administration, il faut savoir que la nouvelle disposition par rapport à « l’individualisation » de l’activité partielle devra tenir compte de l’avis conforme des Élus du Comité Social et Économique ou d’un accord collectif, ou encore du conseil d’entreprise.

Aussi, le gouvernement a mis en place la réduction de certains délais en lien avec l’extension des accords de branche, et cela sans réunir la commission consultative nationale avant la prise de décision.

Un décret va réduire les délais de consultation et d’expertise du CSE :

L’ordonnance du 22 mars 2020, dans son article 9, donne la possibilité au gouvernement de réduire fortement, dans le cadre du Covid-19, les délais d’information, de consultation du Comité Social et Économique, mais également les délais concernant les Expertises CSE pouvant être mise en place par le Comité Économique et Social alors que, depuis l’adoption de la loi Rebsamen, ces délais des expertises CSE étaient déjà contrôlés de façon stricte. 

Habituellement, sans un accord collectif, les Élus du Comité Social et Économique ont un délai d’un mois pour donner leur avis, ce délai pouvant être rallongé à deux mois si le Comité Économique et Social demande l’assistance d’un Expert du CSE dans le cadre d’une Expertise CSE, par exemple pour une Expertise CSE Consultation Économique et Sociale de la société.

Ce délai peut être encore rallongé à deux mois dans le cas où plusieurs expertises CSE seraient menées en même temps, c’est-à-dire dans le cas où le CSE central demande une expertise CSE et un ou plusieurs de ces établissements font également la demande d’une ou plusieurs expertises CSE sur le même sujet, par exemple, dans le contexte de cette crise sanitaire, en cas d’Expertise CSE droit d’alerte du Comité Social et Économique. 

Le ministère du Travail devrait annoncer prochainement la définition du nouveau délai de consultation et des expertises CSE, ainsi que les dispositions qui encadrent ces nouvelles règles.

Il est donc possible que ce futur décret change les délais légaux du Comité Social et Économique, ces délais pourraient mettre être appliqués de façon rétroactive. 

L’ordonnance stipule que les nouvelles limites pourront également concerner les « délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret ».

Nous sommes donc en droit de nous poser cette question, concernant les Consultations du CSE et les Expertises CSE déjà mises en place au moment de l’adoption du décret : Les consultations CSE et Expertises CSE seront-elles jugées comme étant hors des délais ?

À combien sera finalement ramené ce délai pour les consultations CSE et Expertises CSE ?

De plus, ce n’est pas un type de consultation CSE (par exemple, la Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société) ou un type d’Expertise CSE précise (telle que, par exemple, l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale de la société) qui est visé par l’article de l’ordonnance, mais « les décisions de l’employeur ».

C’est-à-dire que l’on a pas plus de précision sur les Expertises CSE et les consultations CSE qui seront touchées par cette ordonnance.

Celle-ci vise donc toutes les Expertises CSE et toutes les Consultations du Comité Social et Économique.

L’article parle des consultations et informations du Comité Social et Économique « sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 », mais aussi  « le déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE », dans le cas où les Élus du CSE devraient donner leur avis sur une décision en rapport avec la crise sanitaire du Covid-19.

Il est important de retenir que ces délais pourraient impliquer les consultations CSE concernant la reprise d’activité dans les sociétés, sachant que les Élus du Comité Social et Économique pourraient vouloir se faire assister par des Experts CSE dans le cadre d’Expertises CSE.

En effet, compte tenu du contexte grave, des Expertises CSE droit d’alerte peuvent être menées par les Élus du Comité Social et Économique, pour être sûrs que les conditions de sécurité soient respectées pour les salariés.  

Le ministère du Travail semble vouloir encourager les employeurs qui en ont la possibilité à reprendre le travail en télétravail le plus rapidement possible.

Néanmoins, c’est « tout un ensemble d’autres consultations, y compris les conséquences économiques et sociales de la crise, avec par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi, qui pourraient être visés par ces accords » selon la secrétaire confédérale FO en charge de la négociation collective, Karen Gournay.

Mardi 21 avril 2020, le ministère du Travail a demandé l’opinion des différents partenaires sociaux, qui espéraient disposer d’un délai d’au minimum 8 jours concernant la consultation du Comité Social et Économique.  

Cyril Chabanier, le président de la CFTC, ne s’en alarme pas : « L’idée est d’être très réactif par rapport à la situation actuelle, il faut éviter trop de formalisme. Mais ces règles ne doivent être que temporaires ».

En revanche, Karen Gournay est complètement réfractaire à ce délai : « Comment faire une expertise dans un délai aussi court et sur un sujet aussi important que la santé des salariés ? ».  

Le délai évoqué de 8 jours n’étant pas confirmé, il faut encore attendre les futures décisions qui adviendront dans les prochaines semaines.  

Élus du Comité Social et Économique, le cabinet VigiCE vous accompagne pendant cette période exceptionnelle pour toute mission d’expertise : expertise consultation stratégique CSE, expertise consultation économique et sociale CSE, expertise participation CSE, expertise intéressement CSE, expertise comptable CSE… 

Nous pouvons intervenir compte tenu du contexte grave en matière d’expertise droit d’alerte, celle-ci est totalement prise en charge par l’employeur. 

N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions concernant vos droits à vous faire accompagner par un Expert du CSE dans le cadre d’une Expertise CSE de votre société, nous sommes à vos côtés pour répondre à vos questions.     

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.

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