CSE : Nouvelles prérogatives en matière environnementale
Actualités VigiceL’article 16 du projet de loi « climat et résilience » adopté le 6 avril 2021 par l’assemblée nationale, ajoute les enjeux environnementaux liés à la lutte contre le dérèglement climatique aux attributions du CSE. Cet article vient compléter les mesures prises depuis 2017 pour la prise en compte des enjeux environnementaux par le CSE.
Les leviers d’actions du CSE avant le projet de loi
Pour rappel depuis 2017, l’article L2312-17 du code du travail prévoit que, dans le cadre de la consultation du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut analyser et rendre un avis sur la stratégie RSE de l’entreprise. Dans ce cadre le CSE va se prononcer sur l’impact de cette dernière en matière économique, financière ou sociale.
De même le représentant du personnel au comité social et économique qui constate qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.
Ce droit d’alerter concerne tous les CSE de plus ou de moins de 50 salariés.
De par ses prérogatives de protection des salariés et des conditions d’emplois, le CSE peut être consulté pour le seul motif de la transition écologique. En effet, cette dernière peut avoir des conséquences directes sur les conditions de travail et l’emploi. Le CSE devra être informé de tout aménagement écoresponsable de l’emploi (aménagement des horaires visant à favoriser les transports en commun en accord avec la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, remplacement des supports papier par des tablettes numériques, changement des équipements actuels pour des équipements écoresponsables.) Cette consultation rentre dans le cadre des consultations obligatoires du CSE lorsque l’employeur prend des décisions unilatérales pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Le cas échéant et conformément au droit commun, le recours à l’expertise n’est pas à exclure afin de mettre en avant l’impact de la mesure présentée comme écoresponsable
Les nouvelles prérogatives du CSE que dit le projet de loi ?
En date du 10 février 2021, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce projet de loi prévoit diverses modifications du code du travail et notamment la prise en compte des enjeux environnementaux parmi les prérogatives du CSE. A ce titre chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Il en découle que les enjeux environnementaux feront désormais parties des consultations récurrentes du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Conséquences : en cas de licenciement économique il faudra étudier les conséquences environnementales du projet. Dit autrement un livre vert s’imposerait à l’employeur.
Concernant les négociations relatives à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ces dernières seront renforcées pour prendre en compte les enjeux de la transition écologique que ce soit au niveau des branches d’activités ou au niveau de l’entreprise.
Les amendements relatifs aux CSE
Lors de l’adoption du texte le 6 avril 2021 des amendements relatifs aux CSE ont été adoptés :
- La base de données économiques et sociales – BDES devient le BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) afin d’intégrer des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
- Le stage de formation des membres titulaires du CSE peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
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