CSE : Les différentes expertises et leurs financements

Les membres du CSE peuvent faire appel à un expert dans de nombreuses situations, elles ont été précisées par une ordonnance du 22 septembre 2017.

Pour ce faire le CSE doit respecter une procédure et peut faire appel à différent types d’expertises. Dans certains cas, le recours à un expert et obligatoirement financé dans son intégralité par l’employeur alors que d’autre sont financées pour partie par le CSE.

• Ab initio il convient de distinguer deux situations : 

• Lorsque l’expertise est à la charge de l’employeur ou cofinancée par le CSE : sur les consultations récurrentes et les problématiques ponctuelles

• Lorsque l’expertise est dite « libre » à la charge du CSE : sur la préparation de ses différents travaux ou de son budget. 

Les différentes expertises et leurs financements : Les cas où le CSE devrait faire appel à un expert

Le CSE, en vertu de l’article L2315-78 du code du travail, le CSE peut avoir recours à un expert pour assurer : 

• Les consultations récurrentes du CSE, à savoir : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise. 

• Les problématiques ponctuelles : les risques graves, les projets de restructurations, le droit d’alerte, les problématiques liées aux licenciements économiques, les fusions et toute autre consultation ponctuelle du CSE ayant un lien avec la mission du CSE. 

• La préparation des travaux ou du budget du CSE.

• L’assistance à la négociation : sur les questions d’égalité professionnelle, pour l’établissement du PSE ou encore sur la question des accords de performances collectives.

Les différentes expertises et leurs financements : L’intérêt pour le CSE d’avoir recours à une expertise

L’expert CSE a pour rôle d’accompagner les élus dans leur mission au cours de leur mandat. 

L’expertise CSE va permettre aux élus d’avoir une vision éclairer sur les questions économiques de l’entreprise, sa politique sociale et ses orientations stratégiques. Elle permet donc au membre du CSE de réellement s’approprier ces notions et d’exercer pleinement ses prorogatives lors des consultations annuelles.

L’expertise CSE va également avoir pour effet d’aider les élu(e)s du CSE à disposer des armes nécessaires face aux problématiques qu’ils rencontrent au sein de leur entreprise. Cela peut être le cas lorsque les membres du CSE sont face à des situations de harcèlement ou de discrimination rapporter par les salariés et ne savent pas comment gérer cette situation. Cela peut être également le cas lorsqu’un plan de restructuration est en place et que les risques ne sont pas connus par les élus. Le recours à l’expertise CSE peut s’avérer nécessaire voir indispensable face à ces situations exceptionnelles. 

L’expert CSE permet aux élu(e)s d’être éclairé sur leurs doutes lors de rapport de force avec l’employeur. Sur des sujets comme le plan de sauvegarde de l’emploi ou encore la politique de prévention des discriminations, proposée par l’employeur. 

Quel expert choisir ? Quel est le rôle de l’expert ? 

Jusqu’au 31 décembre 2021 les élu(e)s du CSE peuvent faire appel ou à un cabinet d’expertise agréé (l’agrément étant délivré par un organisme reconnu). A compté du 31 décembre 2021 les experts devront être habilités ou certifiés par un organisme accrédité. A défaut, on parlera alors d’expert libre. 

• L’expert-comptable

Pour mémoire le CSE à l’obligation de nommer un expert-comptable pour réaliser l’expertise des comptes du CSE. 

L’expert-comptable peut également rendre des expertises pour le CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et politique sociale de l’entreprise).

• L’expert SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)

Cet expert, va être sollicité, lorsque le CSE est face à des problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ces problématiques sont traitées en premier lieu par la commission SSCT qui fait partie du CSE et qui peut avoir recours à un expert CSE dans le cadre de ces missions.

• L’expert libre

Il peut être mandaté par les élu(e)s du CSE à tout moment afin de les accompagner dans leurs travaux de mission. 

Ce type d’expertise est pris en charge à 100% par le budget du CSE. 

Qui finance l’expert CSE ?  

Dans le cadre de l’expertise agréé, elle est, soit à la charge de l’employeur, soit co-financé. Quant à l’expertise libre elle est prise en charge entièrement par le CSE.  

• Les expertises CSE prisent en charge par l’employeur à 100%

• Les expertises sur les consultations récurrentes :  situation économique, politique sociale et conditions de travail et d’emploi.

• Les expertises sur l’identification d’un risque grave (qu’il soit révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle).

• Les expertises en cas de licenciements économiques collectifs.

• Pour les entreprises de 300 salariés et plus : l’expertise de préparation à la première négociation sur l’égalité professionnelle. 

A noté que l’employeur prendra en charge à 100% les autres expertise liées à des consultations récurrentes ou ponctuelles lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant. 

• Les expertises CSE co-financé entre l’employeur et le CSE. 

Dans ces cas, l’employeur prend en charge 80% du coût de l’expertise et le CSE 20% sur son budget de financement.

• Les expertise sur les consultations récurrentes : concernant ici les orientations stratégiques de l’entreprise.

• Expertise sur les consultations ponctuelles : opération de concentration, droit d’alerte, nouvelles technologiques, projet pouvant modifier les indicateurs de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à

notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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