Consultation du CSE sur la politique sociale : recours à l’expertise sociale

La loi Rebsamen rigueur (17 Août 2015) a institué trois consultations annuelles périodiques et récurrentes du CSE autour de trois motifs importants : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise. 

Le législateur impose donc aux entreprises de plus de 50 salariés d’informer et de consulter une fois par an, sauf accord, les élus du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

La politique sociale ne se limite pas au respect des obligations réglementaires et conventionnelles en vigueur mais elle doit avant tout participer au bien-être du salarié, sa sécurité et son épanouissement au sein de l’entreprise. En revanche, elle doit être également importante pour l’employeur car la politique sociale permet d’augmenter la productivité des salariés.

Recours à l’expertise sociale : La consultation sur la politique sociale est-elle importante ?

IL est évident que la consultation sur la politique sociale est fondamentale, il s’agit de la politique sociale de l’entreprise. 

Cette politique couvre plusieurs thèmes pour n’en citer que certains : la politique de rémunération, le turnover, le recrutement en interne ou externe, la politique de formation, l’évolution de l’emploi et des métiers et le maintien des compétences grâce à une démarche GPEC, l’égalité professionnelle, l’organisation du temps de travail, les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise…

La politique sociale est donc la résultante de choix de gestion d’un employeur. L’important pour une entreprise en matière d’une bonne politique sociale que celle-ci va permettre :

• D’améliorer les conditions de travail ;
• Éviter la perte des compétences ;
• Limiter le turnover parfois des entreprises veulent du turnover car l’évolution des salaires est très faible ;
• Éviter ou anticiper « plafonds verre » 

On peut conclure que grâce à une consultation du CSE sur les questions relatives aux conditions de travail et de l’emploi des salariés, la politique sociale de l’entreprise se dessine à travers le temps et elle reflète la qualité du dialogue sociale entre la direction et le CSE en place.

De ce fait, la consultation du CSE sur la politique sociale réclame de nombreuses informations fournies par l’employeur, le cas échéant et la direction se doit tenir compte de l’avis du CSE et d’y répondre. 

Or, il est important que les entreprises doivent être transparentes en matière de leur politique sociale établie selon des lignes directrices claires.

Les élus du CSE doivent comprendre et analyser les enjeux de la politique sociale et d’anticiper la suite. Ainsi, 

Ils peuvent faire appel un expert CSE pour les accompagner et les rendre plus armés dans les négociations d’accords et aussi les NAO.

Recours à l’expertise sociale : Les thèmes de consultation du CSE sur la politique sociale 

En absence d’un accord collectif, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est d’une fréquence annuelle.

Elle porte à minima sur un ensemble de thèmes détaillés dans l’article L2312-26 du code de travail : 

• L’évolution de l’emploi ; 
• Les qualification (le programme pluriannuel de formation ; 
• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; 
• Les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail ; 
• L’égalité professionnelle ; 
• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou non couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit).

Par ailleurs, un accord collectif peut préciser le contenu de cette consultation sur la politique sociale mais aussi sa périodicité au moins une fois tous les trois ans. 

Dans les entreprises à établissements multiples, la consultation est menée au niveau du CSE central. En cas de prévision des mesures adaptatives aux établissements concernés, une consultation doit être menée au niveau des CSE d’établissement.

Il est conseillé, dans la mesure de possible, de négocier un agenda social et de programmer plusieurs réunions qui peuvent être étendues tout au long de l’année.

Afin que le CSE soit consulté sur chaque grand thème de la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par avis séparés propre à chaque thème organisé au cours de consultation sur la politique sociale. 

L’expert CSE peut solliciter toutes les données qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission d’expertise sociale.

L’expert-comptable du comité, qui dispose les mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes, n’est pas limité à la BDES. Il peut même demander l’extraction du fichier de paie pour établir une analyse sur la politique de rémunération de l’entreprise.

À quelles informations sur la politique sociale le CSE a-t-il accès ?

Dans le cadre d’une consultation récurrente sur la politique sociale, l’ensemble des informations que l’employeur met à la disposition du CSE :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Les mesures annuelles de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce qui signifie produire la liste détaillée des mesures programmées pour l’année suivante ;

• Un bilan social (pour les entreprises de plus de 300 salariés) comportant les informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, la formation ; les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les 

Conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise. 

Pour les entreprises d’au moins de 300 salariés, les informations préalables à la consultation des élus du CSE sont transmises par le biais de la base de données économique et sociale (BDES). Cette liste d’informations figurant dans la BDES doit être remise à jour par l’employeur.

En absence d’accord sur la BDES, les informations qui doivent être données au CSE dans le cadre d’une consultation sur la politique sociale sont précisément listées par le code de travail (art.L.2312-36 du code de travail).

Ainsi, l’employeur doit fournir au CSE des informations, sur : l’investissement social, l’égalité professionnelle, la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles du CSE.

Or, les informations de la BDES, mises à la disposition du CSE, lui permettant l’accès :

• Au registre unique du personnel ;
• Aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Délai de consultation CSE sur la politique sociale 

A défaut d’accord de contenu et des modalités de la consultation sur la politique sociale, le CSE est tenu de rendre un avis avant l’expiration d’un délai d’un mois. 

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Pourquoi solliciter le recours à un expert CSE ?

Cette consultation sur la politique sociale pour que le CSE peut formuler un avis qui devra protéger et défendre les intérêts des salariés dans la mesure de possible.

Et pour cette raison, le CSE devra d’abord bien maitriser l’environnement social de l’entreprise : politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femmes-hommes, les risques d’emploi…

A cette occasion, il est important que le CSE fait appel à un expert CSE de son choix pour l’assister dans cette consultation. Il s’agit d’un droit légal à une expertise spécifique prise en charge totale par l’employeur.

Le recours à une expertise sociale permet aux élus du CSE :

• De comprendre la politique sociale communiquée par la direction pour que le CSE pourra rendre un avis éclairé et motivé à l’issue de la procédure d’information-consultation ;
• D’avoir une cartographie des salariés : pyramide des âges, de l’ancienneté, rotation du personnel, motifs de départ à la retraite…
• D’avoir un diagnostic général sur la politique sociale et des outils pour anticiper les évolutions sur la gestion des emplois, des conditions de travail.

Pour faciliter la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, l’intervention de l’expert CSE doit être en amont de la consultation. Pendant sa mission d’expertise, il s’appuie dans son approche pédagogique sur des supports lisibles : des termes, des schémas, des graphiques simples et clairs pour les membres du CSE.

En effet, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est plus significative et concrète pour les élus du CSE que les autres consultations sur la situation économique ou même sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Comprendre l’impact de la politique sociale ou la qualité de la vie de travail des salariés est une notion fondamentale pour que les élus du CSE puissent s’approprier de ces travaux.

Plus concrètement, le diagnostic effectué pendant l’expertise sociale permet de répondre aux interrogations des élus du CSE et a pour but de les rendre mieux armés tout au long des discussions et des négociations avec la direction sur les thématiques des salariés.

Le déroulement de la mission de l’expertise sociale

Recourir à un expert CSE lors de la consultation sur la politique sociale permet de fixer des priorités et de motiver judicieusement l’avis du CSE. 

À défaut d’accord, le CSE doit rendre son avis, dans un délai de 2 mois à compter de la date de communication par employeur des informations prévues. 

Lors de la première rencontre, avec les élus du CSE et l’équipe d’expertise sociale, une lettre de mission sera construite. Donc le but de cette lettre est d’exprimer les attentes des élus, la nature et le périmètre d’intervention de cette expertise. 

Elle précisera également, le calendrier et montant des honoraires de cette expertise (100% à la charge de l’employeur).

Pendant la mission d’expertise, des échanges seront prévues avec les élus du CSE et même la direction ; en effet un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs est essentiel.  

Le rapport de l’expertise sera présenté lors de la réunion préparatoire afin d’élaborer des interrogations à destination de l’employeur et les demandes complémentaires des membres du CSE, le cas échéant.

Enfin, L’expert remet son rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière dans le but d’un dialogue constructif et positif avec la direction qui répondra aux attentes des élus du CSE.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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