Consultation du CSE sur la politique sociale : le recours à l’expertise sociale

Le recours à l’expertise sociale : Avec les orientations stratégiques et la situation économique et financière, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi constitue le troisième motif de consultation récurrente du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La consultation du CSE sur la politique sociale réclame l’étude de nombreuses données fournies par l’employeur.  Afin que, le CSE puisse rendre un avis par thème de consultation du CSE sur la politique sociale à la direction, le recours à une expertise sociale est fondamental.

Le recours à l’expertise sociale : La politique sociale de l’entreprise c’est quoi ?

Au-delà du respect de la loi applicable et des règlements en vigueur, la politique sociale de l’entreprise doit participer au bien être des salariés, leur sécurité et leur épanouissement au travail. La politique sociale doit donc permettre d’améliorer les conditions de travail des salariés et ainsi la productivité au sein de l’entreprise. En effet, une bonne politique sociale permettra d’éviter le départ de salarié peu formés, de limiter les fluctuations de personnel ou encore d’éviter les effets des phénomènes de « plafond de verre ».

La politique sociale résulte de choix de gestion de l’employeur.

Le recours à l’expertise sociale : Politique sociale et rôle du CSE

La consultation du CSE sur les questions relatives aux conditions de travail, de l’emploi des salariés et sur la politique sociale de l’entreprise, va permettre la mise en place d’un dialogue sociale entre la direction et le CSE en place. Ainsi le bien être des salariés sera préservé tout comme la productivité de l’entreprise.

Afin de mener à bien sa mission, le CSE se base sur de nombreuses informations fournies par l’employeur. Lorsque cela est nécessaire il se doit de tenir compte de l’avis du CSE et d’effectuer certaines modifications en ce sens.

Or, il est important que les entreprises soient transparentes sur leur politique sociale établie selon des lignes directrices claires. Les élus du CSE doivent comprendre et analyser les enjeux de la politique sociale. Pour ce faire, ils peuvent demander à être accompagné d’un expert CSE.

Les thèmes de consultation du CSE sur la politique sociale

En absence d’un accord collectif, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est d’une fréquence annuelle et porte à minima sur un ensemble de thèmes détaillés dans l’article L2312-26 du code de travail: l’évolution de l’emploi ; les qualification (le programme pluriannuel de formation) ;  les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail ; l’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (dans les entreprises où aucun  délégué syndical n’a été désigné ou non couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit).

Par ailleurs, un accord collectif peut préciser le contenu de cette consultation sur la politique sociale mais aussi sa périodicité au moins une fois tous les trois ans.

Dans les entreprises à établissements multiples, la consultation est menée au niveau du CSE central. En cas de prévision des mesures adaptatives aux établissements concernés, une consultation doit être menée au niveau des CSE d’établissement.

Il est conseillé, dans la mesure du possible, de négocier un agenda social et de programmer plusieurs réunions qui peuvent être étendues tout au long de l’année afin que le CSE soit consulté sur chaque grand thème de la politique sociale.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par avis séparés propre à chaque thème organisé au cours de consultation sur la politique sociale.

L’expert CSE peut solliciter toutes les données qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission d’expertise sociale même l’extraction du fichier de paie afin d’établir une analyse sur la politique de rémunération de l’entreprise. Il n’est pas limité à la BDES.

A quelles informations sur la politique sociale le CSE a-t-il accès ?

Dans le cadre d’une consultation récurrente sur la politique sociale, l’ensemble des informations que l’employeur met à la disposition du CSE sont :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• Les mesures annuelles de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce qui signifie produire la liste détaillée des mesures programmées pour l’année suivante ;

• Un bilan social (pour les entreprises de plus de 300 salariés) comportant les informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, la formation ; les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

Pour les entreprises d’au moins de 300 salariés, les informations préalables à la consultation des élus du CSE sont transmises par le biais de la base de données économique et sociale (BDES).

Cette liste d’informations figurant dans la BDES doit être remise à jour par l’employeur.

En absence d’accord sur la BDES, les informations qui doivent être données au CSE dans le cadre d’une consultation sur la politique sociale sont précisément listées par le code de travail (art.L.2312-36 du code de travail).

Ainsi, l’employeur doit fournir au CSE des informations sures : l’investissement social, l’égalité professionnelle, la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles du CSE.

Délai de consultation CSE sur la politique sociale

A défaut d’accord de contenu et des modalités de la consultation sur la politique sociale, le CSE est tenu de rendre un avis avant l’expiration d’un délai d’un mois.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Pourquoi solliciter le recours à un expert CSE ?

Cette consultation sur la politique sociale pour que le CSE ainsi que l’avis formuler devra protéger et défendre les intérêts des salariés dans la mesure de possible.

Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés, le CSE devra d’abord bien maitriser l’environnement social de l’entreprise : politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femmes-hommes, les risques d’emploi…

A cette occasion, il est important que le CSE puisse faire appel à un expert CSE de son choix pour l’assister dans cette consultation. Il s’agit d’un droit légal à une expertise spécifique prise en charge en totalité par l’employeur.

Le recours à une expertise sociale permet aux élus du CSE :

• De comprendre la politique sociale communiquée par la direction pour que le CSE rende un avis éclairé et motivé à l’issue de la procédure d’information-consultation ;
• D’avoir une cartographie des salariés : pyramide des âges, de l’ancienneté, rotation du personnel, motifs de départ à la retraite…
• D’avoir un diagnostic général sur la politique sociale et des outils pour anticiper les évolutions sur la gestion des emplois, les conditions de travail.

Pour faciliter la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, l’intervention de l’expert CSE doit se faire en amont de la consultation. Pendant sa mission d’expertise, il s’appuie dans son approche pédagogique sur des supports lisibles : des termes, des schémas, des graphiques simples et clairs pour les membres du CSE.

En effet, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est plus significative et concrète pour les élus du CSE que les autres consultations sur la situation économique ou même sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Comprendre l’impact de la politique sociale est la vie au travail des salariés est fondamentale pour que les élus du CSE puissent s’approprier de ces travaux.

Plus concrètement, le diagnostic effectué pendant l’expertise sociale permet de répondre aux interrogations des élus du CSE et a pour but de les rendre mieux armés tout au long des discussions et des négociations avec la direction sur les thématiques des salariés.

Le déroulement de la mission de l’expertise sociale

Recourir à un expert CSE lors de la consultation sur la politique sociale permet de fixer des priorités et de motiver judicieusement l’avis du CSE.

Lors de la première rencontre, avec les élus du CSE et l’équipe d’expertise sociale, une lettre de mission sera construite dans le but d’exprimer les attentes des élus, la nature et le périmètre d’intervention de cette expertise. Elle précisera également, le calendrier et montant des honoraires de cette expertise (100% à la charge de l’employeur).

Pendant la mission, des échanges seront prévues avec les élus du CSE et même la direction ; en effet un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs est essentiel. 

Le rapport de l’expertise sera présenté lors de la réunion préparatoire afin d’élaborer des interrogations à destination de l’employeur et les demandes complémentaires des membres du CSE, le cas échéant.

Enfin, L’expert remet son rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière dans le but d’un dialogue constructif et positif avec la direction qui répondra aux attentes des élus du CSE.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour vous accompagner dans le cadre de votre consultation annuelle sur la politique social de l’entreprise.

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