Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant au niveau des établissements distincts. L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.

La création du CSE d’établissement dépend de l’effectif de l’entreprise et non de celui d’établissement. La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la reconnaissance d’un établissement distinct entraine pour l’employeur l’obligation d’y organiser des élections professionnelles. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

Le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord collectif. En absence d’accord collectif majoritaire et en absence d’accord entre le comité social et économique et l’employeur, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La décision unilatérale de l’employeur peut être contestée par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise lorsque les négociations se sont déroulées avec les délégués syndicaux. De même, elle peut être contestée par le comité social et économique lorsque les négociations se sont déroulées entre l’employeur et ce comité.

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