Comment les élus du CSE peuvent intervenir lorsqu’un projet de déménagement est annoncé dans l’entreprise ?

Dans un contexte de crise économique issue de la crise sanitaire, il est fréquent d’être confronté à un réaménagement des locaux professionnels : réorganisation des service, changement de lieu de travail. Notamment le télétravail qui s’est démocratisé pousse les entreprises à envisager un déménagement des locaux.

Ces mesure prise par l’employeur peuvent affecter les conditions de travail, la santé ou encore le bien-être des salariés.

Quel est le rôle du CSE dans un projet de déménagement ? le CSE a un rôle important à faire entendre la voix des salariés concernés par ce changement et il doit comprendre les justifications avancées par la Direction en évaluant l’impact de ces opérations sur le plan économique, social et plus précisément sur les conditions de travail des salariés de l’entreprise. A ces fins, le CSE peut se faire assister par un expert CSE.

La consultation du CSE dans le cadre d’un projet de déménagement

Le code de travail ne précise pas le cas de déménagement parmi les cas de consultations obligatoires du CSE. Néanmoins les élus du CSE doivent être informés et consultés préalablement à toute décision de déménagement. Cette obligation est une conséquence de la loi de travail qui impose de consulter au préalable le CSE sur les mesures de l’organisation affectant la marche générale de l’entreprise en particulier les mesures affectant les conditions d’emploi et de travail. 

Par conséquent, l’employeur doit recueillir au préalable un avis du CSE avant qu’il procède au déménagement. En cas d’absence de consultation du CSE, l’employeur commet un délit d’entrave. 

Il est donc primordial de considérer un déménagement comme un projet important et le CSE est consulté sur les impacts de ce projet modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés concernés afin :

• D’échanger avec la direction au cours de la consultation, et 
• De négocier de mesures d’accompagnement des salariés.

Les impacts à identifier sur un projet de déménagement

Pour émettre un avis motivé à la direction, les élus du CSE doivent analyser les incidences de cette opération sur plusieurs ordres notamment organisationnel et social.

Dans ce cas, il va falloir interroger l’employeur sur plusieurs thèmes pour mieux identifier l’impact de cette opération sur les conditions de travail des salariés (absentéisme, turn-over, accident du travail la vie professionnelle et privée des salariés pouvant s’en trouver affectée à travers divers sujets : allongement du temps de trajet, accessibilité, parking, frais supplémentaires …).  

Ces questionnements qui pourront être évoqués, concernent :

• Le respect des normes d’hygiène et de sécurité dans les nouveaux locaux ;
• L’existence de parkings ou de transports en commun ;
• La prise en charge financière des coûts de transport ;
• L’existence de places de crèches ou la création d’une crèche d’entreprise ;
• Les mesures de sécurité relatives au nouveau bâtiment en fonction de l’activité exercée ;
• Les mesures d’organisation et d’adaptation des espaces de travail (mise en place d’open-space ou du flex office, de box de travail…) ;
• L’ergonomie de travail (niveau thermique, niveau de la luminosité – éclairage naturel / néons, nouveau matériel, etc.) ;
• Les conditions de télétravail ;
• Le calendrier prévisionnel du déménagement ;
• Les possibilités de restauration dans les nouveaux locaux ;

Dans ce contexte, l’employeur doit fournir un document au CSE dans lequel il trouve la présentation du projet, la justification et les conséquences de cette opération de déménagement.

L’instauration d’un échange constructif entre la direction et les élus du CSE est essentiel dont le but de prendre en considération l’avis des salariés afin d’éviter des tensions, une perte de motivation, des conflits sociaux…Le CSE peut donc convaincre l’employeur de prendre en compte des impacts sociaux de ce projet et de prévoir un financement pour y faire face par exemple : la réservation de places dans une crèches interentreprise située à proximité des nouveaux locaux.

Rôle d’un expert CSE 

Dans le cadre de cette consultation sur un projet de déménagement, le CSE peut se faire assister par un expert (art. L2315-94 du Code du travail.). Cette expertise permet aux élus du CSE d’apprécier les incidences sociales de ce projet et de proposer des alternatives pour améliorer les conditions de travail et la qualité des mesures d’accompagnement des salariés.

L’expert fera un diagnostic en réalisant une analyse sur le respect des normes des espaces de travail, sur les aménagements des locaux et des bureaux, des données sur l’ergonomie des nouveaux espaces – en s’assurant que les besoins du travail des salariés ont bien été pris en compte. Il étudiera également les risques psychosociaux issues de ce projet.

Il rédigera un rapport complet et détaillé de l’ensemble des facteurs de risques professionnels. Autrement dit, il mobilisera des méthodes d’analyse du travail pour mettre en rapport avec les conditions physiques d’aménagement en vérifiant si l’aménagement proposé favorise un travail de qualité.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demande d’expertise lié à vos besoins dans le cadre de l’exercice de votre mandat.

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