Vente d’entreprise : l’obligation d’information des salariés se clarifie !
Infos CSEL’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée initialement avec la loi Hamon du 31 Juillet 2014, remodelée en août 2015 par la loi Macron. Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise évolue encore avec les décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016. Les modalités finales d’application de ce dispositif sont enfin clairement établies.
L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée initialement avec la loi Hamon du 31 Juillet 2014, remodelée en août 2015 par la loi Macron. Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise évolue encore avec les décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016. Les modalités finales d’application de ce dispositif sont enfin clairement établies.
Des modalités d’information clarifiées
Afin de leur laisser la possibilité de formuler une offre concurrente, les salariés doivent être informés du projet de cession, au plus tard, deux mois avant la vente. Le décret du 28 décembre 2015 indique ainsi que la date de référence pour la détermination de ce délai est désormais celle de « conclusion du contrat de vente » et non plus celle, plus incertaine, à laquelle s’opère le transfert de propriété. Par ailleurs, dans le cas où l’employeur informe ses salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, l’information est dorénavant considérée comme délivrée au salarié à la première présentation du courrier. Le décret de la fin d’année 2015, supprime en effet la référence à la date de remise effective de la lettre à son destinataire, ceci afin d’éviter toute pénalisation du vendeur en l’absence de remise possible.
Un champ d’application restreint
Le Droit d’Information Préalable des Salariés (DIPS) n’est désormais plus applicable qu’aux seules ventes d’entreprises. Le terme de « cession » introduit dans la loi Hamon est remplacé, conformément au décret du 28 décembre 2015, par celui de « vente ». Sont ainsi désormais exclus du champ d’application du dispositif les autres transferts de propriété d’entreprises possibles, tels l’échange, l’apport en société, la donation, la transaction ou encore la fiducie.
Une sanction réadaptée et allégée depuis le 1er janvier 2016
La sanction du non-respect de cette obligation d’information évolue également. Pour toutes les ventes d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2016, le non-respect de ce droit à l’information n’est désormais plus sanctionné par la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de cession (C. com., art. L. 141-28, al. 5).
Une information triennale
Le dispositif d’information des salariés instauré par la loi Hamon s’applique périodiquement et indépendamment de tout projet de vente de l’entreprise. Sont concernées toutes les sociétés commerciales de 50 à 249 salariés (y compris celles qui excéderaient les seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan[1] au-delà desquels le droit à l’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise n’est pas applicable). Le décret du 4 janvier 2016 liste ainsi le contenu précis de cette information. Cette dernière porte en particulier sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés, ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Cette information triennale est organisée au moins une fois tous les 3 ans. Elle doit comporter les éléments suivants (D. n° 2016-2, 4 janv. 2016) :
- Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Le décret précise que l’information est présentée par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance. Les chefs d’entreprise sont désormais exonérés de l’obligation préalable d’information en cas de vente de leur structure si, au cours des douze mois précédant la vente, celle-ci a déjà été portée à la connaissance des salariés en application de ce mécanisme d’information générale périodique (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18).
Rôle du Comité social d’Entreprise
Avant que l’employeur informe tous ses salariés du projet de vente d’entreprise, le Comité social d’Entreprise doit obligatoirement être consulté. Il doit, à cette occasion, recevoir des informations précises et écrites pour que le Comité puisse rendre un avis motivé. Il a par exemple été jugé que le CE devait être informé du prix, du lieu et de la date du transfert en cas de cession partielle d’activité (Cass. Crim. 4 juin 2002). Si le Comité d’entreprise estime ne pas avoir reçu toutes les informations suffisantes, ce dernier peut réclamer la communication des éléments manquants.
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