Pourquoi demander une expertise CSE ?

L’utilité d’une expertise vient du fait que votre mandat d’élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l’ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Le Code du Travail a prévu à ce propos la possibilité pour les représentants du personnel de se faire assister par une expertise extérieure.

Dans quel cas demander une expertise CSE ? 

Le Code du Travail définit deux types d’expertises :

• Les expertises comptables
• Les expertises techniques

Les différents types d’expertises

1.Dans quel cas demander une expertise comptable CSE ?

Article L2315-87. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu au 1° de l’article L. 2312-17.

Article L2315-88. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17.

Article L2315-91. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

Article L2315-92.

Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :

• Dans les conditions prévues à l’article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
• En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

Pour en savoir plus sur le déclenchement d’une expertise comptable, n’hésitez pas à nous contacter. 

Dans quel cas demander une expertise technique CSE ?

Article L.2315-94. Selon le Code du Travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8 ;
• Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Demander une expertise cse en cas de risque grave

La seule mention d’un danger lié à l’activité de l’entreprise ne suffit pas à établir la gravité d’un risque. Il faut aussi établir que la prévention de ce risque est insuffisante. La jurisprudence des tribunaux a plus particulièrement retenu à ce propos deux critères montrant que ce risque est « identifié et actuel »

Demander une expertise cse en cas de projet important

Il est fortement recommandé de rassembler le plus d’éléments factuels visant à établir cette importance, même si le projet vous est présenté en consultation comme étant un projet important.

Dans le cas d’une éventuelle contestation de votre demande d’expertise, ces éléments seront déterminants devant les tribunaux. Il vous faudra montrer pour cela que le projet est « général, durable et collectif » selon la jurisprudence en vigueur.

2. Focus sur l’expertise technique CSE 

Comment déclencher une expertise technique CSE ?

Vous devez, dans un premier temps, établir la pertinence de la demande d’expertise en rassemblant comme évoqué précédemment le plus d’éléments factuels possibles. Ces éléments déclenchants font l’objet d’une présentation en réunion du Comité Social et Economique.

Vous devez ensuite impérativement montrer que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse du risque ou du projet concerné. Il est nécessaire pour cela de suivre une procédure rigoureuse. Vigice met son équipe d’experts à votre service? 

Comment se déroule une expertise technique CSE ?

A compter de la désignation de l’expert, les membres du comité vont établir et notifier à l’employeur un cahier des charges. De son côté, l’expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l’employeur ayant 5 jours pour répondre. L’expert notifie aussi à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.

Que faire en cas de contestation de la part de l’employeur ?

Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ainsi que le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.

L’employeur saisit à cet effet le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du jour de la délibération correspondant à chacun des cas cités. Le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

Source : Code du Travail Article L 2315-86

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous solliciter. 

3. Quel est le délai d’une expertise CSE ? 

En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), le définissant, le délai de remise du rapport est de deux mois à compter de la désignation (3 mois si il y a aussi une expertise du CSE central).

Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE. L’expert remettra son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique. Vigice s’assure aussi de la bonne compréhension de celui-ci. 

4. Faire appel à un expert CSE

Vigice est un cabinet expert au service des élus du comité social et économique. Nos experts sont hautement qualifiés.

Si vous voulez en savoir plus, votre première démarche est de nous contacter par mail ou via la messagerie du site. Nous nous engageons dès lors à étudier votre problème, à vous conseiller et à vous accompagner étape par étape par la suite.

Laissez-nous également votre adresse mail et vous recevrez un dossier complet gratuit que vous permettra de mieux comprendre l’expertise légale CSE. 

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise légale pour votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre disposition.

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