Point de Départ du Délai de Contestation du Coût de l’Expertise par l’Employeur

Lorsqu’un employeur souhaite contester le coût de l’expertise diligentée par le comité social et économique (CSE), il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours. Toutefois, il est crucial de comprendre le moment exact où ce délai débute.
Dans le cadre de ses missions, le CSE peut faire appel à un expert pour l’aider à appréhender certaines situations, notamment en cas de risque grave identifié dans l’établissement. Dans de tels cas, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Ainsi, il est en droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise afin de réduire les honoraires.

Pour ce faire, l’employeur doit saisir le juge judiciaire, qui prend une décision dans les dix jours suivant la saisine. Cependant, la saisine du juge suspend la décision du CSE concernant le coût de l’expertise.
Il est important de souligner que le législateur a imposé un délai de contestation de dix jours pour l’employeur. Ce délai a été confirmé par la Cour de cassation à plusieurs reprises. Ce qui signifie que l’employeur doit agir rapidement.

Le point de départ de ce délai est le jour où l’employeur a connaissance du coût prévisionnel de l’expertise. En effet, l’expert est tenu de notifier à l’employeur ce coût prévisionnel. Ainsi, le délai de contestation de dix jours commence à courir dès que l’employeur est informé du coût par cette notification.

Une affaire a illustré cette règle. L’employeur avait agi en contestation dans les délais légaux en se basant sur la date de réception de la notification de l’expertise.
En conclusion, il est primordial pour les employeurs de comprendre que le délai de contestation du coût de l’expertise débute dès qu’ils prennent connaissance du coût prévisionnel notifié par l’expert. Ce délai de dix jours doit être respecté pour toute action de contestation.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.

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