ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSÉQUENCES
Actualités VigiceUne consultation récurrente conservée par les ordonnances de Macron.
Tous les ans (ou une fréquence différente négociée par le biais d’un accord d’entreprise), l’employeur procède à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle (C. trav. Art. L2312-24).
Le CSE fait plus que rendre un avis, il peut proposer des orientations stratégiques alternatives.
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, l’article L.2312-24 du Code du travail donne la possibilité au CSE de proposer des solutions alternatives aux orientations stratégiques décidées par l’entreprise.
L’avis et les propositions du CSE sont transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui doit répondre et argumenter sa réponse. Le CSE peut répondre à nouveau. Les éléments transmis au CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques le sont par le biais de la base de données économiques et sociales.
Comme pour les deux autres consultations annuelles légales, le comité social et économique peut se faire assister de l’Expert-Comptable de son choix en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C.trav. Art L2315-87 et C.trav.Art. L2315-80). Les règles de cofinancement de cette mission suivent l’évolution du cofinancement modifié par les Ordonnances Macron, sauf accord plus favorable.
Important : Les informations présentes dans la base de données pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise doivent porter sur les 2 années antérieures et les 3 années à venir. Dans le cas contraire, le CSE est réputé ne pas disposer des informations suffisantes pour émettre un avis éclairé.
CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE
Accompagnement et mission d’expertise VigiCE
Dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il peut être délicat pour les élus de juger de la pertinence des informations fournies et de leurs conséquences concrètes sur l’entreprise et les salariés. Par ailleurs, si l’entreprise fait partie d’un groupe, il faut également pouvoir apprécier la stratégie au niveau auquel les décisions sont prises.
Le recours à l’Expert-Comptable pour cette consultation est stratégique, car l’employeur ne peut s’opposer à nous fournir toutes les informations complémentaires que nous jugeons nécessaires à la réalisation de notre mission. Nous examinons également la GPEC et le plan de formation au regard des orientations stratégiques pour les années futures. Cette intervention fournit des éléments indispensables pour la négociation de l’accord GPEC par les organisations syndicales de l’entreprise.
Notre force repose sur des compétences pluridisciplinaires qui permettent de se saisir de l’ensemble des enjeux associés aux conséquences des choix stratégiques sur l’emploi et les conditions de travail.
Nouveauté ordonnances Macron : Désormais, nous assistons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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