Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié à son poste ?
Actualités VigiceLorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement. Cette solution doit être sur un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. L’employeur peut mettre en place différentes mesures pour assurer ce reclassement, telles que des mutations, des transformations de poste, des aménagements du temps de travail ou des adaptations du poste existant (conformément aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
Il convient de noter que depuis 2015, l’employeur peut être dispensé de son obligation de reclassement uniquement si l’avis du médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé empêche tout reclassement dans un emploi (conformément à l’article L1226-2-1).
Dans les autres cas, le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur les possibilités de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste et que l’employeur doit trouver une solution de reclassement.
L’employeur est tenu de fournir aux membres du CSE les informations nécessaires concernant les conclusions du médecin du travail et les efforts de reclassement entrepris. Cela permet aux membres du CSE de donner un avis éclairé.
La consultation du CSE intervient après le constat d’inaptitude établi par le médecin du travail et avant la proposition de reclassement faite au salarié inapte.
Il est important de souligner que l’avis du CSE doit être recueilli, que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Le médecin du travail est souverain pour rendre un avis sur l’aptitude du salarié, mais le salarié ou l’employeur a la possibilité de contester cet avis devant le tribunal des prud’hommes. Cette contestation doit être engagée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
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