Mise en place du CSE central : quelles sont les étapes à suivre ?

Les entreprises de plus de 50 employés, avec des établissements distincts, sont tenues de créer un comité social et économique central (CSEC) d’entreprise. Quand cette création est-elle nécessaire ? Quelles sont les attributions du CSEC ? Comment les membres sont-ils nommés ? Avez-vous le droit aux heures de délégation ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles.

Le CSE central d’entreprise, instauré depuis les « Ordonnances Macron » de 2017, est essentiel pour les entreprises en France.

Depuis janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés doit avoir un CSE. Les entreprises de plus de 50 salariés avec au moins 2 établissements distincts doivent élire un CSE d’établissement et un CSE central.

La mise en place du CSE central dépend d’un accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut, d’un accord conclu entre l’employeur et le CSE.

Le CSE central se compose de l’employeur ou de son représentant, de délégués élus par les CSE d’établissement, et d’intervenants consultatifs.

Il peut avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission des marchés, ou une commission économique.

Le CSE central se réunit régulièrement et fixe son règlement intérieur pour régir son fonctionnement.

Le budget de fonctionnement est établi par accord entre le CSE central et le CSE d’établissement.

Les membres du CSE central n’ont pas d’heures de délégation spécifiques, mais utilisent les heures de délégation de leur établissement.

Enfin, la durée du mandat des membres est généralement de 4 ans, mais peut être prolongée par accord.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.  

NOUS CONTACTER : 

Whatsapp : 06 63 12 39 39 

Téléphone : 04 91 32 39 39 

Email :