Licenciement économique collectif et Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : Le rôle du CE et de l’Expert

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité social d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE s’élabore donc dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Le projet de réduction des effectifs doit donner lieu à une double consultation du Comité d’Entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Consultation du CE dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi

Le CE doit être informé et consulté sur deux points : 1- la modification de l’organisation et la marche générale de l’entreprise ; 2- la réduction des effectifs : le PSE c’est-à-dire sur :

• le nombre de suppressions d’emploi,
• les catégories professionnelles concernées,
• les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
• les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi, rédigé par l’employeur, est un document qui :

• regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable;
• est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), qui va procéder à un contrôle de conformité. Il est important de souligner que les mesures envisagées soient proportionnées aux moyens de l’entreprise ou du groupe.

Si les documents fournis par l’employeur sont incomplets, le CE peut adresser à la Direccte une demande motivée d’injonction à l’employeur de compléter l’information. La Direccte a 5 jours pour répondre.

Le recours à l’expert CE

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur. L’article L1233-35 du code du travail fixe un calendrier spécifique pour cette expertise :

• Au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, l’expert demande à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission ;
• L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours ;
• Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui répond à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert a été formulée ;
• L’expert présente son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 2, 3 ou 4 mois dont dispose le CE pour rendre son avis.

En l’absence d’avis du comité d’entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Le comité d’entreprise tient au moins 2 réunions espacées de minimum 15 jours. Le comité d’entreprise rend ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur (à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 2 points d’information et consultation) à :

• 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;
• 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
• 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

  Lorsque l’entreprise est dotée d’un Comité Central d’Entreprise, celui-ci peut désigner un expert-comptable. Si le CCE ne fait pas usage de cette faculté, le ou les comités d’établissement concernés par le projet de licenciement peuvent en désigner un (il en va de même concernant l’expert désigné pour assister les organisations syndicales dans la négociation du PSE). Le comité peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1, c’est-à-dire la négociation d’un accord collectif pour déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Dans ce cas, le CE doit choisir le même expert, le cas échéant, que pour l’expertise dans le cadre du licenciement économique collectif. Les délais relatifs à la demande d’informations à l’employeur et de réponse de l’employeur prévus dans le cadre d’un licenciement économique collectif s’appliquent. L’administration a précisé qu’en cas d’échec des négociations, lorsqu’un expert-comptable a été désigné par le CE pour appuyer les organisations syndicales dans la négociation, il peut continuer sa mission auprès du CE, dans le cadre de la procédure d’élaboration unilatérale du document par l’employeur.

Pourquoi faire appel à expert CE, payé par l’entreprise ?

• Vérifier le bon respect de la procédure du PSE et s’assurer des obligations minimales telles que le reclassement interne, le reclassement externe, création d’activités nouvelles, aménagement du temps de travail, etc.
• Investiguer sur la partie économique du PSE: les licenciements sont-ils justifiés ? Les difficultés de l’entreprise ne proviennent-elles pas d’une politique de groupe ? Les licenciements pourraient être évités ? etc.
• Conseiller les élus sur les conditions prévues de départs des salariés. Veiller aux possibilités de reclassement des salariés, penser et veiller que les salariés concernés bénéficient des aides qui leur aient dû,
• Proposer aux élus et à la direction des améliorations du PSE ou des alternatives dans l’intérêt des salariés.

L’expert analyse les causes et conséquences de ce PSE.

Cette mission, confiée à l’expert, permettra aux élus de s’assurer si le PSE est justifié ou provoqué par la Direction.

Profitez du vaste champ d’investigation donné à l’expert !

Faite appel aux experts VigiCE pour plus d’informations

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