L’exercice du droit d’alerte économique du CSE
Actualités VigiceDans le cadre de ses prérogatives économiques et professionnelles, le comité social et économique dispose de la possibilité d’exercer son droit d’alerte économique lorsqu’il juge la situation de l’entreprise préoccupante.
Exercer un droit d’alerte économique : pourquoi ?
Le Code du travail, aux articles L.2312-63 et suivants, prévoit que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
En effet, le CSE est amené dans le cadre de ses missions à s’intéresser à la viabilité économique de la structure. Les élus peuvent donc découvrir un contexte financier qu’ils jugent préoccupant.
Cependant, selon la jurisprudence, les faits préoccupants révélés par le comité doivent être étayés par des éléments objectifs.
La finalité du droit d’alerte économique est donc d’éviter une détérioration supplémentaire de l’état de la structure afin que l’employeur prenne les mesures nécessaires à son redressement.
En cas de pluralité d’établissements dans l’entreprise, l’exercice de ce droit d’alerte économique revient au CSE central et non aux CSE d’établissement.
Le droit d’alerte économique : quelle procédure ?
La demande d’explications sur la situation économique préoccupante de l’entreprise est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Aussi, l’employeur ne peut s’opposer à l’inscription de cette problématique à l’ordre du jour.
L’objectif est de permettre à l’employeur de fournir des explications claires et complètes aux membres du CSE.
Dans le cas où le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.
Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l’absence d’une commission spécialement dédiée à cette question et mise en place par accord d’entreprise ce rapport est établi par la commission économique.
Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Afin de se faire aider dans la rédaction de ce rapport, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable et convoquer le commissaire aux comptes.
Le coût de l’expertise est supporté à hauteur de 80% par l’employeur et de 20% par le comité.
Le CSE ou la commission économique peut également s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l’établissement du rapport. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l’avis de l’expert-comptable est joint à la saisine ou à l’information.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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