LES MISSIONS D’EXPERTISES LÉGALES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS ANNUELLES ET PONCTUELLES
Actualités VigicePour un nombre défini de consultations annuelles et ponctuelles, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert CSE.
Les consultations suivantes qui sont intégralement à la charge de l’employeur :
- la situation économique,
- à la politique sociale,
- à la mise en œuvre d’un PSE
- et en cas de risque grave.
Toutes les autres expertises sont, sauf accord plus favorable, cofinancées par le CSE et l’employeur.
3 BONNES RAISONS DE FAIRE APPEL À UN EXPERT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DU CSE
- OBTENIR L’INFORMATION NÉCESSAIRE ET UTILE
L’Expert-Comptable nommé par les élus a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (C. trav. Art L2325-37). L’expert du CSE a accès à toutes pièces et informations qu’il juge utile à la réalisation de la mission pour laquelle il a été désigné. L’employeur ne peut juger de l’utilité concrète des documents réclamés.
L’Expert-comptable du CSE peut étendre ses investigations aux autres sociétés du groupe et même pour celles basées à l’Étranger. La direction ne peut opposer le caractère confidentiel des documents pour refuser de les lui transmettre.
En cas de blocage, l’expert CSE peut saisir le Président du TGI (C. trav. Art L2323-4) pour ordonner la communication des pièces justificatives et demander la prorogation de la consultation du CSE.
- AVOIR TOUTES LES CARTES EN MAIN POUR COMPRENDRE
Faire appel à un Expert au CSE, c’est bénéficier de multiples compétences pour comprendre toutes les informations transmises par l’entreprise et être en capacité de rendre des avis motivés.
L’Expert CSE pose un regard extérieur sur la situation de l’entreprise et l’analyse à la lumière de son expérience, du secteur de l’entreprise et du contexte économique. Lors des informations consultations des élus par la direction, celle-ci bénéficie de ses propres experts et présente l’information de façon à convaincre et à obtenir l’assentiment des élus.
L’expert CSE possède les connaissances techniques et l’expérience pour aller chercher l’information utile, nécessaire pour comprendre et mesurer l’impact du projet d’entreprise pour lequel les élus sont consultés.
- RÉÉQUILIBRER LES FORCES ET PESER LORS DES NÉGOCIATIONS
L’Expert CSE exerce son devoir de conseil et d’accompagnement auprès des élus.
Il est présent en réunion plénière avec la direction afin d’appuyer les élus dans leurs demandes d’explications et de solutions alternatives. L’expert CSE du fait de ses compétences techniques et de son expérience préconise des solutions complémentaires aux élus afin d’assumer efficacement leurs prérogatives économiques, professionnelles et sociales.
Il éclaire les élus sur leurs craintes et préoccupations, en distinguant le principal de l’accessoire. L’Expert CSE fournit aux élus les clés pour anticiper et agir efficacement.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
NOUS CONTACTER :
Téléphone : 04 91 32 39 39
Email :