3 Consultations récurrentes obligatoires
3. CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE, LA GPEC ET LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous les ans (ou une fréquence différente négociée par le biais d’un accord d’entreprise), l’employeur procède à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle (C. trav. Art. L2312-24).
Le cse fait plus que rendre un avis, il peut proposer des orientations stratégiques alternatives
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, l’article L.2312-24 du Code du travail donne la possibilité au CSE de proposer des solutions alternatives aux orientations stratégiques décidées par l’entreprise.
L’avis et les propositions du CSE sont transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui doit répondre et argumenter sa réponse. Le CSE peut répondre à nouveau. Les éléments transmis au CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques le sont par le biais de la base de données économiques et sociales.
Comme pour les deux autres consultations annuelles légales, le comité social et économique peut se faire assister de l’Expert-Comptable de son choix en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C.trav. Art L2315-87 et C.trav.Art. L2315-80). Les règles de cofinancement de cette mission suivent l’évolution du cofinancement modifié par les Ordonnances Macron, sauf accord plus favorable.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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