LES MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE
Actualités Vigice3 Consultations récurrentes obligatoires
2. CONSULTATION DU CSE POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
Cette consultation est par nature très vaste, avec panel de sujets ouvert. Néanmoins, c’est une consultation à date, qui permet d’aborder des sujets très actuels intéressant les salariés.
Dans le contexte très particulier de la crise sanitaire, cette consultation est l’occasion d’analyser l’impact du covid-19 sur de nombreux aspects au sein de l’entreprise :
- évaluer l’impact sur l’organisation de l’entreprise et du travail;
- dresser un état des lieux sur le télétravail : conditions de travail, équité, effets de bord, avantages… et projeter le télétravail dans l’avenir;
- établir un bilan sur l’activité partielle éventuelle et ses conséquences;
- faire le point sur la politique de recrutement et sur le turnover;
- juger de l’effort consenti en matière de formation professionnelle d’autant plus si l’entreprise envisage l’activité partielle de longue durée.
La consultation sur la politique sociale est essentielle pour analyser les conditions de travail et la situation de l’emploi dans l’entreprise.
Chaque année, le comité social et économique est consulté par l’employeur sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. Trav. art. L2323-15 et s) sauf accord spécifique sur la fréquence des consultations.
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’examen du bilan social fait également partie du périmètre de la consultation.
Avec la disparition des CHSCT, cette consultation devient encore plus essentielle pour le CSE. En effet toutes les prérogatives jusque-là assumées par le CHSCT : la santé des salariés, la sécurité, les conditions de travail, les risques professionnels, la prévention des risques devront l’être par les seuls élus du Comité social et économique.
Une consultation très large qui traite des questions de formation, d’emploi, d’égalité professionnelle homme femme et qui se substitue aux consultations du chsct.
À l’occasion de cette consultation, le CSE rend son avis sur le plan de formation, l’égalité professionnelle homme femme, la durée du travail, sur l’emploi. L’employeur doit également présenter aux élus du CSE, les éléments et les rapports soumis jusqu’alors au CHSCT :
– Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées en la matière durant l’année écoulée. Le travail de nuit et la prévention aux facteurs de risques professionnels seront également à cette occasion
– Le programme annuel relatif à la prévention des risques professionnel et d’amélioration des conditions de travail
Les ordonnances Macron conservent au CSE la possibilité de recourir à l’expertise pour cette consultation (C. Trav. Art. L2315-80)
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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