LES MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE
Actualités Vigice3 Consultations récurrentes obligatoires
- LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE, LA CONSULTATION EN LIEU ET PLACE DE L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES
Tous les ans, l’employeur consulte le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, sauf accord spécifique sur la fréquence des consultations. Cette nouvelle consultation remplace l’ancienne consultation obligatoire sur l’examen annuel des comptes du comité d’entreprise. Comme auparavant, les élus peuvent être assistés d’un Expert-Comptable (C. trav. Art. L2315-88).
Permettre aux élus d’évaluer la santé financière de l’entreprise et appréhender l’avenir : anticiper les décisions et d’éventuelles difficultés économiques et sociales.
Cette consultation fournit également des éléments essentiels pour mener à bien les négociations annuelles importantes, telles que celles portant sur les salaires, l’accord de participation ou d’intéressement.
Par ailleurs, les aides publiques afférentes aux activités de recherche et de développement peuvent être suspendues si le Comité Social et Économique n’a pas été consulté sur la politique de recherche et de développement de l’entreprise.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
Téléphone : 04 91 32 39 39
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