Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint dans l’entreprise, l’élection du Comité d’Entreprise (CSE) doit être organisée.
Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint dans l’entreprise, l’élection du Comité social d’Entreprise (CSE) doit être organisée.
Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un CSE peut être créé par convention ou accord collectif. Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut mettre en place une « délégation unique du personnel ». Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent, également, les fonctions de représentants du personnel au sein du CSE.
Ces représentants sont élus pour 4 ans. Notons que cette durée légale s’applique pour tous comités d’entreprise, établissement, Groupe, CCE, etc. La loi autorise toutefois les partenaires sociaux à fixer dans un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux CSE, comprise entre 2 et 4 ans (article 96, VIII de la loi du 2 août 2005). Leur mandat est renouvelable.
En qualité de président du CSE, c’est à l’employeur d’être à l’initiative de cette élection. Avant chaque élection, il doit, simultanément, informer le personnel de l’organisation des élections en précisant la date du 1er tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d’accord électoral. La loi n’autorise pas les salariés à organiser eux-mêmes les élections. En cas d’inaction de l’employeur, les salariés peuvent saisir le juge des référés qui peut contraindre l’employeur à organiser les élections. Si aucune liste de candidats ne se présente, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.
Pour être électeur, les salariés doivent répondre à un certain nombre de critères :
Pour être éligible, les salariés qui souhaitent se porter candidat doivent :
L’élection des représentants du personnel au CSE et celle des DP ont lieu à la même date. L’employeur informe ses salariés par tout moyen (affichage, courriel, informations sur l’intranet, …) l’organisation des élections et de la date envisagée pour le 1er tour. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique (si conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe). L’élection a lieu pendant le temps de travail. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un protocole entre l’employeur et les organisations syndicales. Le scrutin se déroule sur liste à deux tours(avec possibilité d’élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2èmetour est organisé dans les 15 jours. Ce 2ème tour est nécessaire si les syndicats n’ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes ou si le quorum n’est pas atteint au 1er tour (le nombre de votants n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits). Au niveau national, plus de 50% des CSE sont dirigés par des élus non-syndiqués.
Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, par le collège :
Afin de répartir les postes à pourvoir, l’employeur procède d’abord au décompte des voies obtenues par liste, détermine ensuite le quotient électoral et enfin, attribue des sièges.
S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne = voies obtenues par chaque liste divisé par les sièges attribués à la liste + 1
Les résultats permettent de classer les listes en ordre décroissant, celle qui arrive en tête obtient le premier poste restant à pourvoir. La même opération est prévue pour chaque poste restant à pourvoir.
Le nombre d’élus au sein du CSE :
Effectif de l’entreprise | Postes titulaires à pourvoir | Postes suppléants à pourvoir |
De 50 à 74 | 3 | 3 |
De 75 à 99 | 4 | 4 |
De 100 à 399 | 5 | 5 |
De 400 à 749 | 6 | 6 |
De 750 à 999 | 7 | 7 |
De 1 000 à 1 999 | 8 | 8 |
De 2 000 à 2 999 | 9 | 9 |
De 3 000 à 3 999 | 10 | 10 |
De 4 000 à 4 999 | 11 | 11 |
De 5 000 à 7 499 | 12 | 12 |
De 7 500 à 10 000 | 13 | 13 |
Plus de 10 000 | 15 | 15 |
Le nombre d’élus au sein de la DUP (Délégation Unique du Personnel – effectifs < 200 salariés)
Effectif de l’entreprise | Postes titulaires à pourvoir | Postes suppléants à pourvoir |
De 50 à 74 | 3 | 3 |
De 75 à 99 | 4 | 4 |
De 100 à 124 | 5 | 5 |
De 125 à 149 | 6 | 6 |
De 150 à 174 | 7 | 7 |
De 175 à 199 | 8 | 8 |
Après proclamation des résultats, l’employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés :
Soucieux d’accompagner les Comités d’Entreprise dans toutes leurs démarches, VigiCE, expert auprès des CSE, propose à tous les élus de souscrire le pack abonnement VigiCE. Ce service permet aux élus de solliciter les experts VigiCE, quelles que soient les problématiques se rapportant à la vie du CSE (telle que l’assistance lors des élections professionnelles). Ces honoraires sont pleinement éligibles au budget de fonctionnement du CSE.
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations
Nous contacter : Whatsapp : 06 63 12 39 39