Les différents types d’expertise auprès des CSE

Les expertises sur les consultations récurrentes

Les expertises sur les consultations récurrentes du CSE permettent aux élus de mieux comprendre la situation générale de l’entreprise et ses perspectives d’organisation.

Consultation sur la situation économique et financière

L’expertise sur la consultation économique et financière fournira un rapport analytique des comptes annuels ainsi que des recommandations pour répondre aux questions comme :

• Le budget alloué à la formation est-il suffisant ?
• Quelle branche de l’entreprise enregistre les meilleurs résultats ?
• Comment l’entreprise utilise-t-elle les exonérations fiscales (CICE) ?

Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

L’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise aidera le CSE à mettre en perspective les évolutions engagées par l’employeur et identifier les réponses aux questions comme :

• Comment évoluent les outils de production ?
• Quels sont les marchés ciblés par l’entreprise ?
• Quelles activités tendent à se développer, et par quels moyens ?

Les expertises ponctuelles

Les expertises ponctuelles accompagnent les élus dans des situations spécifiques, nouvelles ou temporaires.

En cas de plan de licenciements collectifs économiques, les élus du CSE peuvent recourir à une expertise prise en charge à 100% par l’employeur.

Un plan de licenciement engrange toujours des risques pour l’entreprise. L’expert vous permettra de disposer des meilleures informations pour négocier au mieux avec votre employeur, notamment si un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) doit être mis en place. Il vous aidera à répondre à des questions telles que :

• Quelle politique de réinsertion pour les salariés licenciés ?
• Quelle perspective de reclassement interne et externe ?
• Une réorganisation du travail permettrait-elle de limiter le nombre de licenciements ?

Droit d’alerte

Lors d’une permanence du CSE, des salariés vous ont rapporté une situation préoccupante justifiant votre recours au droit d’alerte ? Une expertise peut vous aider à bien formuler tous les risques et leurs conséquences comme :

• Des carences en sécurité font risquer un accident du travail ?
• Un nouvel investissement risque de mettre en péril les finances de l’entreprise ?
• Les témoignages de harcèlement, de discriminations, de surmenage se multiplient ?

Opération de restructuration

Votre entreprise envisage de se restructurer. Plan de départ volontaire, fusion de plusieurs services, cession… Ces manœuvres ne sont pas sans conséquences et peuvent justifier le recours à une expertise pour identifier si :

• Votre entreprise cherche un repreneur ?
• Votre entreprise fusionne avec une autre (concentration) ?
• Un vaste plan de restructuration bouleverse l’organisation du travail ?

Quelle est la procédure pour avoir recours à un expert au CSE ?

Le vote de l’expertise

Le recours à une expertise s’effectue par vote du CSE à la majorité des membres présents.

Combien de temps dure une expertise ?

La durée d’une expertise dépend des estimations de l’expert mais aussi parfois de certains accords d’entreprise.

Les durées maximales des expertises sont fixées par le code du travail à deux mois.

Important : même en cas d’expertise, l’employeur n’aura pas besoin de l’avis conforme du CSE pour entériner ses décisions. L’avis du CSE reste consultatif, sauf exceptions prévues.

L’employeur peut-il refuser l’expertise ?

L’employeur peut contester l’expertise sous dix jours auprès du tribunal judiciaire. Sa contestation peut porter sur quatre paramètres :

1. La nécessité même de l’expertise
2. Le choix de l’expert
3. Le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise
4. Le coût final de l’expertise

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertises liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise. 

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