Les Congés Payés : l’essentiel à savoir
Infos CSELe 31 mai, les congés 2016/2017 doivent avoir été soldés. Le 1er juin 2017, les congés 2017/2018 peuvent commencer à être pris.
Rappel historique
Les congés payés ont été crées en 1936 permettant aux salariés de bénéficier de 15 jours non travaillés mais payés par l’employeur. Cette protection a été de plus élargie jusqu’au 5 semaines de congés payés depuis 1982 (3 semaines à partir de 1956 puis 4 semaines à partir de 1968).
Principe
Le code du travail détermine 2 périodes de congés payés : le congé principal et la cinquième semaine. Le congé principal est de 4 semaines. La période de prise de congé principal est déterminée par les conventions collectives ou les accords d’entreprise.
La période de prise de congé principal ainsi définie se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. La cinquième semaine ne peut être accolée au congé parental et doit être prise en dehors de la période en question.
Consultation du CE
A défaut de conventions collectives ou accords d’entreprise, l’employeur détermine cette période de congé principal après consultation du comité d’entreprise. Il doit informer les salariés au plus tard 2 mois avant l’ouverture de cette période. Ce délai est d’ailleurs souvent trop court pour laisser le temps aux salariés d’organiser correctement leurs vacances.
Dates de congés payés imposées par l’employeur et fractionnement de ces jours.
L’employeur peut imposer au salarié de prendre 4 semaines consécutives pour le congé parental. Mais il ne peut pas imposer de fractionner le congé et la 5ème semaine. Le salarié peut donc imposer, lui aussi, de prendre 4 semaines consécutives. Attention, s’il y a fractionnement, le congé principal doit être au moins de 2 semaines consécutives.
Généralement, l’employeur et les salariés préfèrent, tous 2, fractionner les congés. Ceci permet à l’employeur d’assurer une continuité de son activité et du service client notamment. Et cela permet aux salariés d’étaler au fil de l’année les moments de détente et de repos.
Remarques:
- Quand le fractionnement du congé principal entraîne la prise d’une partie des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur doit accorder 1 jour de congé supplémentaire s’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre et 2 jours s’i reste 6 jours ou plus.
- Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus, que ce soit à la demande de l’employeur ou du salarié. Il faut savoir que cette loi peut être modifiée par accord d’entreprise.
Rappel des fêtes légales considérées comme des jours fériés
- Le 1er janvier,
- Le lundi de Pâques,
- Le 1er mai,
- Le 8 mai,
- L’ascension,
- Le lundi de Pentecôte,
- Le 14 juillet,
- L’Assomption,
- La Toussaint,
- Le 11 novembre,
- Le jour de Noël.