Le droit d’alerte du CE : un signal d’alarme au service des salariés – Procédure à suivre
Infos CSELe Comité d’Entreprise a la possibilité d’activer son droit d’alerte économique s’il est en connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise: projet de fermeture de sites, baisse aggravante de l’activité et du chiffre d’affaires, etc.
Le CE peut donc interroger l’employeur sur ses sujets de préoccupation et faire appel à un expert afin de l’accompagner dans cette procédure de droit d’alerte.
Le Comité d’Entreprise a la possibilité d’activer son droit d’alerte économique s’il est en connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise: projet de fermeture de sites, baisse aggravante de l’activité et du chiffre d’affaires, etc.
Le CE peut donc interroger l’employeur sur ses sujets de préoccupation et faire appel à un expert afin de l’accompagner dans cette procédure de droit d’alerte.
L’intérêt de déclencher une procédure de droit d’alerte économique
- Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise,
- Connaître les moyens et actions possibles pour résoudre ces difficultés,
- S’assurer que les mesures envisagées par la Direction sont pertinentes,
- Alerter les actionnaires sur la situation de l’entreprise et les responsabilités éventuelles,
- Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés,
- Connaître les garanties de la pérennité de l’emploi,
- Vérifier que l’entreprise dispose de délais suffisants à son rétablissement.
Les étapes de la procédure de droit d’alerte économique avec la possibilité de désigner un expert pour accompagner les Elus
- Lors d’une réunion CE, les Elus soumettent à l’employeur un certain nombre de questions sur toutes leurs préoccupations au sein de l’entreprise.
Les Elus peuvent en effet demander des explications à la direction s’ils considèrent que la situation économique de l’entreprise est préoccupante. Ces faits qui leur semble inquiétants dans l’entreprise sont appréciés librement par les représentants du personnel. Ils doivent toutefois s’appuyer sur des éléments objectifs et sérieux.
Nous précisons que cette liste de questions doivent être préalablement envoyée par courrier (LRAR) à l’employeur en vue de cette réunion CE. Ce courrier comprend ainsi les questions qui vont être posées durant la réunion d’explication. Il précise aussi la date à laquelle aura lieu la prochaine réunion extraordinaire. Ce courrier doit également impérativement être signé par la majorité des élus titulaires du CE.
Les Elus inscrivent à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire la demande d’explication relative à la situation économique de l’entreprise ainsi que la volonté de poursuivre la procédure de droit d’alerte dans le cas où les explications de la Direction seront insuffisantes ou que la Direction aura refusé de répondre à ces questions.
Sachez également que l’employeur ne peut pas refuser de fournir des explications aux questions posées par les représentants du personnel s’il estime que la situation économique de l’entreprise n’est pas préoccupante. Il ne peut pas non plus nier l’existence de difficultés économiques ni refuser de répondre à la demande de documents formulée par le comité d’entreprise.
- A la suite de la réunion CE, si les Elus ne sont pas satisfaits des réponses apportées par la direction, le CE peut déclencher officiellement le droit d’alerte avec la possibilité de se faire assister par un expert CE.
ATTENTION: Si les réponses de la Direction satisfont les Elus, le droit d’alerte se termine à la fin de la réunion mais le CE ne pourra plus déclenché ce droit d’alerte durant 1 an.
Si malgré les réponses de l’employeur, le CE souhaite utiliser son droit d’alerte annuel, la procédure se poursuit. Les représentants peuvent alors procéder à deux votes : un pour la poursuite du droit d’alerte et un pour la désignation d’un expert comptable pour les assister dans le cadre du droit d’alerte. Le vote de la poursuite du droit d’alerte et le vote de la désignation du Cabinet d’expertise comptable doivent se faire à la majorité des membres titulaires présents du comité d’entreprise. La Direction n’a pas à voter et ne peut pas s’opposer au vote.
Le comité d’entreprise a la possibilité de se faire assister par un expert comptable dans le cadre du droit d’alerte une fois par an. Cet expert est rémunéré par l’entreprise (article L.2323-78 du code du travail).
L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à la désignation de l’expert.
- Une fois le cabinet désigné, l’expert leur transmet une lettre de mission
Une lettre de mission est adressée au CE par le cabinet d’expert-comptable choisi afin d’établir des relations contractuelles entre l’expert et le CE.
L’objet de cette lettre est d’établir un rapport relatif à la situation économique de l’entreprise et répondant aux questions que les représentants du personnel ont posé à la Direction mais auxquelles ils n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes.
Les honoraires sont pris intégralement en charge par la Direction
- L’expert déclenche ensuite les recherches afin de réaliser une étude et produire un rapport permettant d’apporter des réponses complètes, exactes et objectives à l’ensemble des Elus sur leur sujets de préoccupations d’ordre économique, social, juridique ou encore fiscal de l’entreprise.
Dès la mission lancée, l’expert adresse en effet une liste de documents nécessaires à ses analyses à la direction de l’employeur. Suite à cela, les analyses peuvent débuter.
Nous vous précisons que cette procédure de droit d’alerte peut s’arrêter ou se suspendre à tout moment une fois qu’elle est déclenchée, à l’initiative des représentants du personnel.
Assistés d’un expert, les Elus parviennent souvent, par exemple, à :
- Contraindre la direction à formaliser une organisation,
- Mettre en évidence les services les plus touchés par les départs liés à un PSE,
- Remettre en cause les hypothèses économiques sur lesquelles reposait la réorganisation d’un secteur de l’entreprise …
Le droit d’alerte économique du comité entreprise est donc une procédure efficace à condition d’appuyer sur le bouton dès les premiers signes d’alertes et avant qu’il ne soit trop tard!