Le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »

A compter du 1er janvier 2017, en application de la loi Travail du 8 août 2016, les partenaires sociaux devront, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

A compter du 1er janvier 2017, en application de la loi Travail du 8 août 2016, les partenaires sociaux devront, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Que dit la loi?

L’article L.2242-1 du code du travail mentionne que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :

1. Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 

2. Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 

3. Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels » 

La possibilité de recourir à un expert CE 

L’article L. 2325-38 du Code du Travail stipule que « dans les entreprises « d’au moins trois cents salariés», le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique à l’occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle».

Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité. Cet expert dispose des éléments d’information prévus à ces mêmes articles.

L’article L. 2325-40 mentionne que l’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise.

La loi Travail renvoie ainsi aux partenaires sociaux le soin de négocier sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion et sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Il s’agit de déterminer les plages horaires et la traduction de ce droit à déconnexion, ainsi que les outils de contrôle.

Un certain nombre de branches et d’entreprises n’ont pas attendu la loi Travail pour intégrer cette thématique à leurs négociations. A défaut d’accord collectif, l’employeur devra « réguler » lui-même cette utilisation par une charte.

Dans le cadre de ces négociations annuelles, VigiCE accompagne les Elus depuis près de 20 ans.

Pour cela, le cabinet VigiCE propose aux Elus CE et tous partenaires sociaux:

• D’examiner les documents recueillis par le Comité ou obtenus par la direction, tout au long de l’année et d’apporter ainsi toutes les informations utiles à l’instance,
• D’examiner les accords de rémunération collective et leurs conditions de mise en oeuvre ainsi que de formuler des préconisations en préparation de la négociation. 

N’hésitez pas à contacter VIGICE EXPERTISE pour plus d’informations : 04.84.25.59.90 / / www.vigice.fr

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