La Prise en Charge des Experts pour les Consultations sur la Réserve Spéciale de Participation

La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 5 avril 2023, a éclairci les obligations d’un employeur envers un expert lors des consultations sur le rapport relatif à l’accord de participation. Cette question revêt une importance primordiale pour le CSE, car le non-respect de la prise en charge par l’employeur pourrait impacter le budget de fonctionnement du CSE.
Conformément à l’article L 2315-80 du Code du Travail, les frais d’expertise lors d’une consultation par le CSE sont à la charge de l’employeur. Cette régulation s’applique exclusivement aux entreprises comptant au moins 50 salariés. Les frais d’expertise sont entièrement couverts par l’employeur pour des consultations telles que l’examen de la situation économique et financière, de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi, des licenciements importants, des risques graves au sein de l’établissement et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
La Cour de Cassation s’est récemment penchée sur la question de la prise en charge des experts lors de la consultation annuelle sur le rapport concernant la réserve spéciale de participation.
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur présente un rapport au CSE ou à une commission spécialisée. Ce rapport comprend les données nécessaires au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé, ainsi que des informations précises sur la gestion et l’utilisation des fonds de cette réserve. Le Code du Travail (article D 3323-14) autorise le CSE à solliciter l’aide d’un expert-comptable pour examiner ce rapport. Cependant, le texte ne stipule pas explicitement si les coûts sont à la charge de l’employeur.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation clarifie la question. L’examen du rapport contribue à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, l’employeur est tenu de rémunérer intégralement l’expert choisi pour l’examen du rapport annuel lié à la réserve spéciale de participation.
Face aux subtilités parfois opaques des textes législatifs, les élus du CSE sont encouragés à recourir à l’expertise d’un expert CSE en cas de doute concernant la prise en charge des coûts d’expertise. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées dans l’intérêt de l’ensemble des parties concernées.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées à votre entreprise.
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