Gérer les obligations du RGPD pour les données personnelles au sein du CSE

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique aux CSE. L’application du cadre réglementaire obligatoire nécessite la prise en compte du RGPD européen depuis le 25 mai 2018 et de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en décembre 2018) en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Cette réglementation poursuit quatre objectifs :

1. Protéger les données personnelles en mettant en place des pratiques adéquates.
2. Renforcer les droits des individus.
3. Exiger que les entités rendent compte de leur conformité.
4. Mettre en place des sanctions dissuasives.

Le RGPD s’applique à tous les CSE ayant accès à des données personnelles, notamment par le biais de l’assistance aux salariés, de la représentation collective des salariés et de la gestion des ASC.

Cependant, peu de CSE semblent s’approprier ce sujet, principalement en raison de la fusion des instances représentatives du personnel, qui a réduit les moyens des élus du CSE.

Vigice propose des étapes pour mettre en conformité le CSE avec le RGPD, notamment la désignation d’un référent/délégué à la protection des données (DPO), l’inventaire des données personnelles, l’identification des personnes concernées, la mise en place de mesures correctives pour garantir la sécurité des données personnelles et la création d’un registre des traitements.

La CNIL peut prononcer des sanctions pécuniaires ou judiciaires en cas de violation du RGPD.

Il est important de se former sur le RGPD pour éviter les plaintes à la CNIL. Le RGPD a également un impact sur les activités économiques du CSE, notamment en ce qui concerne les justificatifs demandés aux élus et les garanties lors de l’accès aux données individuelles sur les salaires.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.  

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