Financement exclusif de l’employeur pour l’expertise du rapport annuel sur la participation
Actualités VigiceLa Cour de cassation a récemment mis fin à l’incertitude causée par une erreur législative en clarifiant le financement de l’expertise du rapport annuel sur la participation. Revenons sur cette décision décisive.
L’examen annuel du rapport de participation par le CSE peut nécessiter une expertise. En effet, la participation vise à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, et un accord de participation est requis, avec un rapport annuel soumis au CSE.
Dans le cadre de cette étude, le CSE peut faire appel à un expert-comptable. Cependant, une incertitude persistait quant au financement de cette expertise en raison d’un renvoi erroné dans le Code du travail à un article abrogé en 2018.
Une affaire a mis en lumière cette problématique lorsqu’un CSE a eu recours à une expertise pour calculer la réserve spéciale de participation. L’employeur et le comité se renvoyaient mutuellement la responsabilité de prendre en charge les frais de l’expertise. Le comité affirmait que le renvoi à l’article abrogé indiquait l’intention du législateur de faire supporter ce coût à l’employeur, tandis que l’employeur refusait toute obligation de contribution.
Les juges ont donné raison à l’employeur, estimant que les frais d’expertise étaient exclusivement à la charge du comité. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que l’employeur devait rémunérer l’expert-comptable.
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme une position déjà adoptée pour les comités d’entreprise. Désormais, aucun doute n’est permis quant à l’obligation de l’employeur de prendre en charge les frais d’expertise.
Cette clarification apportée par la Cour de cassation met fin à l’incertitude qui planait sur le financement de l’expertise du rapport annuel sur la participation, assurant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités et des obligations des parties concernées.
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