Fin du mandat d’un élu de CSE : Règles et Échéances à Connaître

Le mandat d’un élu de CSE prend fin à la fin du cycle électoral, dont la durée est fixée entre 2 et 4 ans par accord collectif, à partir de la proclamation des résultats. Les nouveaux membres élus entrent en fonction dès la proclamation globale et nominative des résultats, généralement après le premier tour des élections.

Dans certains cas, un second tour peut avoir lieu, mais le mandat des élus commence dès le lendemain du premier tour. Il est possible que le délai entre les deux tours soit raccourci, mais les deux tours ne doivent pas obligatoirement se dérouler le même jour.

Le mandat peut également prendre fin de manière anticipée en cas de décès, démission des fonctions représentatives, rupture du contrat de travail ou perte des conditions d’éligibilité, même si les individus demeurent électeurs selon la décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021. Il est à noter que les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant au chef d’entreprise ou représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation (Cass. soc. 15 mai 2019 n° 18-19.862).

En cours du cycle électoral, si le nombre de titulaires est réduit de 50% ou plus, ou si l’un des collèges n’est plus représenté, des élections partielles doivent être organisées. Ces élections partielles sont initiées par la direction lorsque les suppléants ne sont plus en mesure de combler les sièges vacants des titulaires.

Il est donc essentiel de connaître les règles relatives à la fin du mandat d’un élu de CSE pour assurer un fonctionnement régulier de cette instance représentative du personnel.

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