Expertise du CSE : Peut-il Interroger les Employés ?

L’expert du Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans les consultations sur la politique sociale. Est-il autorisé à mener des entretiens avec les salariés pour enrichir son expertise ?
Communication des Informations :
L’expert du CSE a le droit de recevoir toutes les informations nécessaires pour accomplir sa mission. Cela inclut-il la possibilité d’interroger les employés lors des consultations sur la politique sociale ? Selon la Cour de cassation, cela n’est possible que si l’employeur donne son accord.
Portée de l’Expertise :
Lorsque vous êtes consultés sur la politique sociale, vous avez la possibilité d’être accompagnés par un expert. L’employeur est tenu de financer à 100 % cette expertise et de fournir à l’expert que vous avez choisi toutes les informations requises pour sa mission.
L’expert a le droit d’accéder aux documents et éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à sa mission.
Étendue de l’Expertise :
La jurisprudence a déjà établi que :
les informations demandées ne doivent pas nécessairement figurer dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDESE) ;
Elles n’ont pas non plus besoin d’être incluses dans le bilan social.
L’expert dispose donc d’une certaine flexibilité pour déterminer les informations nécessaires.
Interrogation des Salariés :
Peut-il aller jusqu’à interroger directement les employés de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse.
Conditions pour Interroger :
Dans un cas spécifique, la lettre de mission de l’expert-comptable prévoyait des entretiens avec les salariés sur cinq à six jours. Cependant, l’employeur s’y est opposé et a réduit la durée de l’expertise. Le tribunal judiciaire lui a donné raison en se basant sur le « guide des missions de l’expert-comptable », stipulant que les entretiens avec le personnel nécessitent l’accord de la direction.
Liberté d’Accès et Accord Requis :
L’expert a tenté de faire valoir qu’il avait un accès libre à l’entreprise et qu’il décidait des éléments nécessaires à sa mission. Cela devrait, selon lui, lui permettre d’interroger les employés.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Elle estime que si l’expert-comptable désigné pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi juge l’interrogation de certains employés nécessaire à sa mission, il ne peut le faire qu’avec l’accord explicite de l’employeur et des salariés concernés.
La capacité de l’expert du CSE à interroger les employés dépend de l’accord préalable de l’employeur et des salariés. Bien que l’expert ait une marge de manœuvre pour définir les éléments nécessaires à sa mission, la consultation des employés nécessite une approbation claire.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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