VigiCE accompagne les élus dans la compréhension de la stratégie actuelle et future de leur entreprise et ses conséquences.
OBJECTIFS DE LA MISSION
Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CSE ou CSEC est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de son entreprise. Au-delà de ce qui est défini par la direction, cette mission d’expertise légale porte également sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, la sous-traitance, l’évolution des métiers et des compétences et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
Elus CSE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’expertise :
- Analyser les orientations stratégiques présentées par votre entreprise à travers un cadre d’analyse pédagogique et robuste,
- Expliciter le modèle économique de votre entreprise et examiner sa pertinence,
- Identifier les savoir-faire et compétences de l’entreprise,
- Replacer votre entreprise sur son marché et d’examiner l’évolution de ce marché et ses perspectives,
- Vous éclairer sur les conséquences des orientations prises par votre direction et les perspectives de votre entreprise en matière économique et financière, d’emploi, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- Vous aider à formuler des propositions alternatives ayant des perspectives d’emploi plus importantes par exemple.
CADRE LEGAL
Le Comité Sociale Economique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article (C. trav., art. L. 2315-87),du Code du Travail.
INSTANCES CONCERNEES
Comité Sociale Economique
Comité Central Economique et Social
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Sociale Economique
« Désignation par le Comité Sociale Economique d’un expert-comptable pour l’examen annuel des orientations stratégiques de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année), prévue à l’article (C. trav., art. L. 2315-87) du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, deux motions seront à voter :
- 1ere : Conformément à l’article (C. trav., art. L. 2315-87),du Code du Travail, le Comité Sociale Economique X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen annuel des orientations stratégiques de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année) Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de Y voix contre ».
- 2ème motion : Pour effectuer la mission d’examen annuel des orientations stratégiques de la Société X, au titre de l'exercice (année), le Comité Sociale Economique choisit de désigner le cabinet VigiCE pour l’assister dans cette analyse. Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de Y voix contre ».
La procédure se déroule en 2 étapes. Les mentions 1 et 2 sont portées au vote à la majorité des présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Sociale Economique (la direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport
L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.
ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière
Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
Cette mission est cofinancée par l’entreprise (80 %) et le Comité Sociale Economique (20 %, dans la limite d’1/3 de son budget annuel de fonctionnement).
Un accord peut permettre une prise en charge plus large par l’employeur.
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou demande de devis
A voir aussi…
> Economique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)